Délégué syndical

organisations syndicales en vue de mener un protocole d’accord préélectoral (Article L.2314-3). NEGOCIATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL Jusqu’à la loi du 20 août 2008, seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise devaient être informées de l’organisation des élections des représentants du personnel, et invitées à négocier le protocole préélectoral et présenter des candidats. Désormais, l’employeur doit également informer et inviter les organisations syndicales qui satisfont

plusieurs ou des organisations les représentant) et des représentants des salariés. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. Ces derniers

peut constituer une section syndicale et ce, sans que le critère de la représentativité n’entre en compte. Un représentant de la section syndicale peut être désigné par l’organisation syndicale non représentative dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il a les mêmes prérogatives qu’un délégué syndical à l’exception, en principe, de son pouvoir de négociation et de conclusion des accords Collectifs. Un délégué syndical peut être désigné par l’organisation syndicale représentative parmi les candidats

de la réglementation du travail. Plus globalement, ils défendent les salariés et leurs conditions de travail. Il existe plusieurs représentants du personnel selon la taille de l'entreprise. B. Les différents représentants du personnel a. Les délégués du personnel Ils sont obligatoirement présents dans les entreprises de plus de 10 salariés, et sont plus ou moins nombreux selon l'effectif de la société. Au cours de leur mandat de 4 ans ils ont pour rôle de présenter les revendications individuelles

sérieuse · pour faute grave · Entretien préalable au licenciement * Licenciement collectif · Plan social * Nullité du licenciement | Relations collectives | * Syndicalisme · Liberté syndicale · Représentativité syndicale * Institutions représentatives du personnel : Délégué syndical · Délégué du personnel · Comité d'entreprise · Délégation unique du personnel · CHSCT · Élections professionnelles * Dialogue social : Conventions collectives · Accord collectif * Conflits sociaux : Grève

CHAPITRE 6 : Le rôle des représentants des salariés | FONCTION : | RÔLE : | Les délégués du personnel : | * Les délégués du personnel sont des salariés des entreprises. * Ils sont élus pour 4 ans parmi les salariés des entreprises où sont employés au moins 11 salariés. * Ils veillent à ce que la réglementation du travail et les règles de droit acquis soient appliquées. * Ils sont consultés sur les conditions de travail, et l’emploi dans l’entreprise. * Ils assurent les fonctions du

la gestion des carrières : développement des outils et des procédures, anticipation des besoins, suivi de l'activité des collaborateurs...) • Relations avec les institutions représentatives du personnel :comité d'entreprise, délégués du personnel) et les organisations syndicales… • Communication interne : coordonner les actions de communications internes, gestion des relations extérieures avec les différents collaborateurs et prestataires... Qualités requises : • Capacité d’écoute et de dialogue

entreprises. Sachez que votre convention collective peut prévoir des crédits d’heures supérieurs. Seuls les membres titulaires ont droit à des heures de délégation. Les suppléants ne peuvent les utiliser que lorsqu’ils remplacent un titulaire. Délégués du personnel (DP). Ils ont droit à : • 10 h dans les entreprises de moins de 50 salariés ; • 15 h dans les autres. Comité d’entreprise (CE). Les membres du CE ont droit à 20 h par mois. Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

sujet d'étude 1°) Dans un premier temps, je vais vous démontrer les différentes caractéristiques des délégués syndicaux. 2°) Dans un second temps, je vais aborder les syndicats dits représentatifs. 3°) Puis, je vais aborder la protection syndicale. 4°) Enfin, la conclusion. Prenant en compte mes connaissances personnelles, je fais un lien entre le sujet que j'ai choisi et les délégués de ma classe. Eux aussi, tout comme les représentants sont des personnes qui défendent le point de vue

ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le juge des référés est compétent pour sanctionner un trouble manifestement illicite découlant d’une discrimination syndicale fondée sur l’article L 412-2 du Code du travail, devenu l’article L 2141-5 du Code du travail . La chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision en date du 30 janvier 2002 énonce : « la vérification de l’existence d’un trouble constitué