Délégué syndical

TITRE II LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL CHAPITRE PREMIER Champ d’application (L. no 82-915, 28 oct. 1982) Art. L. 421-1.- Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de Sécurité sociale, à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissement public administratif, et les associations ou

participer aux débats, mais ne peuvent pas prendre part aux votes ; Eventuellement, un ou plusieurs représentants syndicaux ; chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise pouvant y nommer un représentant. Tableau détaillé indiquant le nombre de délégué élus par rapport à l'effectif de l'entreprise ; Effectif de l’entreprise Nombre de délégués 50 à 74 salariés 3 titulaires / 3 suppléants 75 à 99 salariés 4 titulaires / 4 suppléants 100 à 399 salariés

travers l’institution des délégués du personnel Pour mener à bien sa mission, le législateur a mis des moyens à la disposition dudélégué du personnel. Il s’agit des éléments suivants :- l’employeur doit accorder le temps nécessaire au délégué pour exercer safonction. A cet effet, le délégué dispose de 15 heures par mois payées commetemps de travail.En outre, l’employeur est tenu de recevoir les délégués au moins une fois pas mois. • Les délégués doivent disposer d’un local

dt de propriété privatif. En pratique cela permet de distinguer l’ensemble immobilier exclu du statut de celui qui y’ai soumis, se sera donc l’existence ou non d’une organisation différente qui prendra le plus souvent la forme d’une association syndical de propriété, d’une association foncière urbaine ou encore d’une union de syndicat de copropriété. A – Situation où le statut va s’appliquer à des ensembles immobiliers : On voit souvent en périphérie des villes des constructions importantes

sous le N° CSAC/CE/1 DU 02 /03/006 LE DELEGUE DU PERSONNEL COURS D’EDUCATION OUVRIERE PREPARE PAR LE CAMARADE LOUIS SOMBES INTRODUCTION. Élus dans les entreprises de 20 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’hygiène et de sécurité de l’entreprise. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires

mises en place dans toutes les entreprises du secteur privé. Ces instances permettent de représenter les salariés au sein de l’entreprise et donc de faciliter le lien entre l’employeur et le salarié : les délégués du personnel le comité d’entreprise le CHSCT les délégués syndicaux 1 - Les délégués du personnel Ce sont des salariés de l’entreprise qui sont élus et cela est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Leur mission : Ils ont pour mission : De présenter aux employeurs toutes

attirer les médias dans leurs combats. Quelle est la place des syndicats en France ? Les syndicats assurent la défense collective et individuelle des intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise. Par le biais de leurs délégués, ils assurent un rôle de communication important au sein de l’entreprise : en transmettant aux salariés les informations obtenues lors des réunions des organes paritaires divers ou encore en informant les salariés sur leurs droits individuels. En

l’entreprise. 1.2. Organisation de la prévention dans l’entreprise. --> Indiquer les acteurs de la prévention dans l’entreprise : CHSCT, DP, SST, médecin du travail, CE, délégué syndical.... chef d'entreprise salariés Délégués du Personnel (> 11 salariés) CGT FO Qui intervient dans l'entreprise ? service sécurité sections syndicales CE .médecin du travail Comité d'Hygiène de sécurité et des Conditions de Travail (>50 salariés) Comité d'Entreprise (>50salariés) SST --> Citer au moins

Organiser les élections et entretenir de bonnes relations avec les représentants du personnel L’électionl’élection des délégués Organiser des délégués du personnel du personnel Référence Internet GLP.04.3.020 Un accès facile aux fiches et contenus sur Internet dans le cadre de l’abonnement (cf. page 8) Vous êtes dans l’obligation d’organiser l’élection des délégués du personnel, soit parce que votre effectif a atteint le seuil de 11 salariés, soit pour renouveler des élus déjà en place

mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité. A savoir Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du