Délibération

du clergé et de la noblesse, ni même par l’accord du Roi. Il considère alors que cela est contraire à la constitution et juge cette Assemblée national et de serment du Jeu de Paume comme inconstitutionnels. Ainsi le Roi « a déclaré nulles les délibérations prises par les députés de l’ordre du Tiers Etat, le 17 juin de ce mois, ainsi que celles qui auraient pu s’ensuivre, comme illégales et inconstitutionnelles. » à la ligne sept. Les députés ayant prêté le serment du Jeu de Paume sont autorisés

NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Les différents types de recrutement et la durée de l'engagement Type de recrutement Remplacement momentané d'un fonctionnaire Loi n° 84-53 Organe délibérant du 26/01/84 Article 3 1er alinéa Délibération de principe Bourse de Durée de l'engagement l’emploi NON Durée maximale du remplacement Durée maximale d'un an (contrat Article 3 1er alinéa OUI OUI renouvelable pour une même durée si la condition de recherche infructueuse est remplie) Acte

* Autorisations d’engagement (AE): cela concerne les dépenses de fonctionnement. Au niveau des départements, elles ont été introduites par la loi du 19 février 2003 et sont réservées “ aux seules dépenses résultant des conventions de délibérations ou de décisions aux titres desquels le département s’engage au delà d’un exercice budgétaire dans le cadre de l’exercice de ces compétences à verser une subvention , une participation ou une rémunération à 1/3 à l’exclusion des frais personnel”

d’expression privilégiée, celle du monologue délibératif. Le monologue est le discours que profère le personnage alors qu’il est seul en scène, comme s’il se parlait à lui-même. Il permet de mettre en scène ses tourments intérieurs. Quant à la délibération (genre oratoire hérité de la rhétorique antique), elle a pour but de prendre une décision à l’issue d’une confrontation d’idées. Le monologue délibératif consiste donc en une discussion que le héros mène avec lui-même avant de se déterminer. Il

N°1 : Appariement Relier chaque acteur du niveau régional à un rôle ou responsabilité Conseil régional Préside le conseil d’administration de l’ARD ARD Appuie les initiatives des populations organisées en OCB Etat Règle par ses délibérations les affaires de la région Comité économique et social Vote le budget et les comptes annuels préparés par le maire Président du conseil régional Veille au contrôle de la légalité des actes des organes délibérant et exécutif de la région

17-08 promulguée par le dahir n° 1-08-153 du 18 février 2009 - 22 safar 1430 ; B.O. n° 5714 du 5 mars 2009). Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par l’autorité de tutelle, dans les conditions définies à l'article 73 ci-dessous, les délibérations du conseil communal portant sur les objets suivants :….» L’article 68 de la Charte Communale comporte des dispositions sur le sens donné par le législateur au pouvoir de tutelle exercé pour garantir l’assistance et le concours de

dans des communes qui n’avaient pas adhéré au syndicat par une délibération du 8 juin 1986. Suite à cette délibération du 8 juin 1986, le tribunal de grande Instance d’Ajaccio, a déclaré que cette redevance était illégale, en raison de l’incompétence du SIVOM, et donc par un jugement du 29 juillet 2005, le tribunal de grande instance d’Ajaccio a condamné le SIVOM à reverser la redevance perçue suite à l’application de la délibération du 8 juin 1986. Le préfet de Corse-du-Sud dans une décision du

peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale

de l’Intérieur. La RADEEF a été créée par délibération du conseil municipal de la ville de Fès en date du 30 avril et 29 août 1969 en vertu du Dahir n° 1.59.315 du 23 Juin 1960 relatif à l’Organisation communale, et ce après l’expiration du contrat de concession dont bénéficiait la Compagnie Fassie d’Electricité (CFE) au titre de la distribution de l’énergie électrique. Par arrêté du 25 Décembre 1969, le Ministre de l’Intérieur a approuvé la délibération du conseil communal de la ville de Fès en

proscrit par définition toute idée de choix, ainsi je ne décide pas que 4 et 4 sont 2. Relève de notre décision les actions qui supposent un choix, qui supposent notre désir ou ardeur, et qui dépendent entièrement de nous. La décision présuppose une délibération car la décision s’accompagne de raison : notre décision suppose l’intervention de notre intelligence pour résoudre un problème concernant les moyens d’exécuter une action. De même que nous décidons sur ce qui dépend de nous, nous délibérons sur