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Chap.1 PRESENTATION DES BUDGETS LOCAUX
Au 19ème siècle, le parlement a imposé au gouvernement, pour raisons politiques, le respect des 4 grandes règles : Unité, Annualité, Spécialité, Universalité. Ces 4 grandes règles ont toujours été confirmées pour les collectivités publiques. Elles peuvent être regroupées 2 par 2 : * Annualité et unité : Règles synthétiques car concernent les opérations budgétaires d’une façon globale. * Universalité et spécialité : Règles analytiques concernant les opérations budgétaires prises individuellement.
La loi a ajouté une nouvelle règle spécifique aux CT= la règle de l’équilibre
Toutes ces règles sont à la fois : * Règles de présentation (donc d’autorisation car le budget local est autorisé par l’organe délibérant) * Règles d’exécution (l’exécutif exécute le budget dans le cadre de cette présentation).

* 1- REGLES COMMUNES:

I- Règles synthétiques:

A- L’annualité:

Comme pour l’Etat, le budget d’une CT est établi chaque année et pour une seule année, coïncident avec l’année civile.

1- Le principe: 2 aspects:

* Annualité de l’autorisation: Budget d’une CT doit normalement être adopté avant le 31 mars de l’année à laquelle il s’applique (sinon intervention du préfet et de la chambre régionale des comptes). * Annualité d’exécution: Opérations qui ont été autorisées dans le cadre du BP doivent être exécutées dans le cadre de l’année (cad matériellement jusqu’au 31 décembre).

2- Les Aménagements à l’annualité:

Il peut y avoir des autorisations infra annuelles ((inf. à l’année) = DM; BS) & des autorisations supra annuelles (sup. à l’année), d’où 2 techniques:

* Autorisations de programmes (AP): (déf) ce sont des dotations budgétaires affectées exclusivement à des dépenses d’investissement qui peuvent comprendre des autorisations de programmes (qui seront pluriannuelles) (Ex: Commune s’engage pour 4 millions d’€