Délibération

d’administration § B. Publicité des cessations de fonction des administrateurs Section 3 : Le fonctionnement du conseil d’administration § A. Délibérations du conseil d’administration 1. Convocation aux séances du conseil et ordre du jour 2. Représentation des administrateurs 3. Quorum 4. Majorité 5. Bureau du conseil 6. Procès-verbaux et registre des délibérations § B. Pouvoirs du conseil d’administration 1. Etendue des pouvoirs du conseil d’administration 2. Limitations aux pouvoirs du conseil

être examiné au Sénat jusqu'au 7 décembre. Cette adoption à une large majorité cache cependant le mécontentement de nombreux députés, qui ont vivement protesté lorsque François Baroin, au nom de la rigueur budgétaire, a demandé une deuxième délibération sur 39 amendements votés en séance publique contre son avis. Il estimait que ces amendements compromettaient la politique de réduction des déficits, priorité absolue du gouvernement. Le ministre du budget avait depuis quelques mois assumé sans

Média La délibération imparfaite Dans De la démocratie en Amérique, Alexis de Tocqueville s’interroge sur la capacité de résistance du pouvoir politique à la violence des critiques sur une multitude de journaux.  Il perçoit que la liberté de la presse et la multiplicité des points de vue crée un équilibre de pouvoir sans doute plus stable que la censure et l’unicité de point de vue. Selon lui, entre la censure totale et la liberté totale, il n’existe aucun état intermédiaire où

Vu les articles 119 et 122 de la loi du 08 juillet 1976 organique des CPAS ; Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 28.11.2012, décidant de constituer une Association de droit public, dénommée « INTEGRA PLUS », entre les C.P.A.S. de Durbuy, Erezée, Hotton, La Roche et Rendeux, et approuvant les statuts de cette association ; Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 10.01.2013, approuvée par le conseil Communal du 28.02.2013, modifiant l’article 14 des statuts de l’Association

procédure après l’instruction du dossier : Lorsque le FSL est saisi, la procédure d’instruction est la suivante : Dès la transmission du dossier, le travailleur social en informe le fournisseur par télécopie, afin de maintenir la fourniture jusqu’à la délibération de la commission FSL. La demande d’aide est transmise au Département pour instruction. Avant l’examen du dossier le ménage s’engage à fournir des efforts afin d’atteindre un équilibre financier dans la prise en charge de ses factures de fluides

juin 2001 Les principaux caractères de la procédure administrative Ecrites, Contradictoire Secrète Inquisitorial Définition : Erga Omes = à l'égard de tous Une délibération est un acte administratif, ie on peut la contester dès lors qu'on peut démonter un intérêt à se défendre dans un délai de 2 mois. Délibération sur licenciement pour perte de confiance : illégalité reconnue suite à recours par voie d'exception. C'est à dire qu'on attaque les textes qui ont entraîné la décision.

régionale et il vote le budget. Le président du conseil régional ou président de région est l’organe exécutif des régions. Il prépare et examine les délibérations u conseil et assume la direction des services et fonctionnaires régionaux. Le préfet de regions represente l’Etat dans le departement servant de chef-lieu de rzegion. Il contrôle les délibérations du conseil régional, assure des lois dans la région, dirige les services extérieurs de l’Etat et veille à la mise en œuvre de l’action gouvernementale

lors des délibérations. Cette possibilité a été contesté par la Cour Européenne des Droits de l’Homme par deux décrets : 7 juin 2011 (KRESS) et du 12 avril 2006 (MARTINIE). Elle a estimé que la participation du Commissaire du gouvernement lors des délibérations n’était pas équitable vis-à-vis des autres. Le 1 août 2006 l’arrêt MARTINIE a rendu une décision excluant le Commissaire du gouvernement des délibérations. Le Commissaire du gouvernement ne peut désormais participer aux délibérations que si

préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. De plus deux mois minimum avant l'arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durable. C'est alors que le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU et qu'il est alors soumis pour avis aux

6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence : Faits : Par deux délibérations (= acte administratif) en date des 12 février et 26 mars 1998, le Conseil municipal d’Aix-en-Provence décide d’allouer deux subventions de six et deux millions de francs à l’association pour le festival d’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence, en charge de l’organisation du festival. Deux administrés forment un REP contre les délibérations des 12 février et 26 mars 1998 aux motifs : - d’une part, qu’une