Délit civil

législatif ex : loi Droit public Défendre intérêt général (droit administratif, fiscal, pénal) DROIT Pouvoir exécutif e x : décret Règles Droit privé Défendre intérêt particulier (droit civil, du travail, commercial) Pouvoir Judiciaire ex : jurisprudence I. Branches du droit A. Le droit public Le droit public à pour but la défense de l’intérêt général. C’est un droit où les collectivités public interviennent au niveau

(1939-1975) que fue valorado modelo del marido en el trabajo y la ama de casa. Fue difícil para las mujeres hacer frente a las muchas discriminaciones. Un ejemplo: hasta en 1976 (mille nuevo sento senteta y seis) , adulterio fue considerada en el Código Civil español como un delito grave para las mujeres y no para los hombres. Es difícil para una mujer probar su valia en España, la presencia de las mujeres españolas en la actividad se ha incrementado en los últimos años (1995-2005), pero todavía hay mucha

Ce caractère punisseur se retrouve dans le droit romain.Cette séparation entre sanction pénale et sanction civile n'a pas toujours été évidente comme aujourd'hui. En effet, à Rome, cette absence de scission était là car on ne distinguait pas l'action devant mener à la répression de celle amenant à réparation. La sanction de la faute était principalement punitive. Car l'auteur du délit se fait châtier corporellement pouvant aller jusqu'à la mort, soit devenir esclave, ou encore dans l'obligation

code pénal) TITRE 7 : infractions (crimes et délits) contre l’ordre des familles et la moralité publique Ordre des familles : il faut préserver la famille qui constitue un des socles de la vie en société. C’est une valeur sociale que l’on droit défendre. Avortement Adultère (est passé à la trappe par après) Moralité publique Attentat à la pudeur Viol Proxénétisme Bigamie Outrages aux bonnes mœurs Attentat à la jeunesse TITRE 8 : crimes et délits contre les personnes. La vie humaine et l’intégrité

Droit pénal spécial, 10e éd., 2004, Armand Colin ; Droit pénal des affaires, 5e éd., 2004, Armand Colin. - A. VITU, Traité de droit pénal spécial, 1981, Cujas. - R. VOUIN et M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial, 6e éd., 1988, Précis Dalloz. E. ALAUZE, Délits agrestes et peu connus, Gaz. Pal. 1973.2, doctr. 812. - N. BELLEMIN, Le banditisme et la sécurité dans les banques, RI crim. et pol. techn. 1976.375. - BONZON, Le vol d'électricité, CJEG 1985. chron. 1. - P. CORLAY, Réflexions sur les récentes controverses

droits subjectifs se prescrivent (art.2219 du code civil). L'écoulement du temps entraine soit leur acquisition , on parle de "prescription acquisition", soit leur perte, on parlera de "prescription extinctive".) II. Les faits juridiques volontaires ou faits de l'homme. Les faits juridiques volontaire se présente quand une personne (de par son activité) cause un dommage à autrui . Si le dommage est voulu, on parlera de "délit, si non de "quasi-délit". Une personne qui cause un dommage doit réparer

cas de récidive) des TC pour les délits (jusqu’à 10 ans de prison) et des Cours d’assises pour les crimes. L’action pénale est engagée par le ministère public (le parquet) dont la mission est de veiller aux intérêts généraux de la société ou par un syndicat en se portant partie civile ou par citation directe de l’employeur. Un salarié peut également se porter partie civile si l’infraction commise lui cause un préjudice. Ex. d’infractions en droit du travail : délit d’entrave à l’exercice des fonctions

orienter vers un résultat. Idée des liens de nature juridique qui va lier en réalité deux sujets de droit, deux personnes. Notion de rapport juridique entre deux personnes. Ce droit des obligations c’est la base de tout le droit civil patrimonial. On parle d’obligation juridique/civil. Acheter un café = rapport de droit/juridique/obligation. Donner de l’argent contre un café. On est juridiquement lié à autrui. Droit réelle droit qui s’exerce directement sur les choses, droit personnel, droit qui s’exerce

DROIT CIVIL - Les obligations délictuelles - Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations. - Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale. Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique

droit public car il est entre les mains de l’Etat et plus précisément, les juridictions. B/Les principales divisions du droit national privé Il comprend l’ensemble des règles qui régissent les relations des personnes privées entre elles. Le droit civil règlemente les relations entre particulier. Il détermine les droits dont peuvent se prévaloir les personnes physique et morales à l’exception des entreprises et des commerçants. Il a pour mission prédominante de protéger l’individu, la famille… Le