Délit civil

cour d’appel d’Amiens (arrêt 14 novembre 2012) à réparer le préjudice subi par les parties civiles (dommages et intérêts). En désaccord avec cette condamnation civile, Mme X a formé un pourvoi en cassation. Prétention des parties : La cour d’appel a retenu que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. La chambre criminelle

pas par le non usage prolongé. L’intéressé conserve toujours le droit d’en reprendre l’usage. En tant qu’institution de police civile destinée a identifier une personne dans ses rapport sociaux, le nom est unique, obligatoire et immuable. L’article 433-19 du Code pénal punit le fait de prendre un nom ou un accessoire de celui-ci autre que celui assigné par l’état civil ainsi que le fait de les changer, les altérer ou les modifier. En tant qu’attribut de la personnalité, le nom est incessible, insaisissable

plusieurs branches. La principale est le droit civil. Il s'agit de l'ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports privés des particuliers et leurs obligations réciproques. C'est la discipline la plus ancienne et la plus importante du droit privé en particulier et du droit en général. C'est aussi le droit commun en ce sens qu'en l'absence de règles spéciales établies pour des situations particulières, ce sont les règles du droit civil qui s'appliquent. D'ailleurs, toutes les autres

procès. Parfois, l’affaire est réglée (the case is settled) sans procès. On peut aller au tribunal pour un délit mineur (a petty offence, a summary offence) ou un délit pénal (indictable offence). Une fois sur le banc des accusés (in the dock) on sera confronté au procureur (GB : proctor ; US : district attorney), au procureur général (attorney general), ou encore à l’avocat de la partie civile (prosecuting counsel). Pendant le procès, il est possible de plaider coupable (to plead guilty) ou non

droit dans les faits. Philosophe : * Thomas Hobbes : l’origine des sociétés vient d’une crainte mutuelle que les hommes ont les uns des autres. L’objet du politique va donc être d’assurer la sécurité. Le passage de l’état de nature à l’état civil est le passage d’une crainte subis à une crainte consentie. Donc pas de société possible sans que le pouvoir politique agisse par le biais des sanctions. * Emanuel Kant : la règle morale est liée aux intentions et elle n’est pas sanctionnée alors

chez Dalloz édition 2013 M. Aubert et Savaux, introduction au droit publie dans la collection U chez Sirey édition 2012 M.Beigner et madame Blery introduction au droit édition EJA édition 2012 Les annales du droit, introduction au droit et droit civil. Édition 2013 1ere Partie : Introduction à l’étude du droit : Introduction : I. Pourquoi du droit? Le droit est un raisonnement, il est partout, dès lors qu'il existe une société, il faut des règles de droit, pour rendre la vie en commun

caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque, il convient de séparer les délits privés portant atteinte à la victime et les délits publics sanctionnés même sans plainte de la victime. La répression se caractérise avec des peines particulièrement sévères et atroces. On est dans l’exemplarité. Exemple : la loi du Talion était expressément prévue par

juridictions. =>L’une tranche les différents qui mettent en cause les pouvoirs publics. ORDRE JUDICIAIRE =>L’autre est compétente pour juger les litiges entre particuliers. ORDRE ADMINISTRATIF LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Juridictions civiles (1er degrés) Juridictions pénales (1er degrés) Juridictions organisant un recours (niveau supérieur) Litiges entre les particuliers qui demandent au juge de condamner une personne à exécuter une obligation qu’elle n’a pas respectée ou à réparer un

Xx L2 Droit civil 2 TD n°1 : la formation des contrats I) rappels – chercher les définitions : contrat : espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat. Obligation : • en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux • en un sens technique

effet. La faute consiste, soit à omettre ce qu’on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s’abstenir, sans intention de causer un dommage ». Hamid BESRI Outre ces dispositions civiles, le système de réparation du préjudice corporel lié notamment aux accidents de la circulation automobile repose sur les dispositions des articles 432 et 433 du Dahir 28 novembre 1962 portant code pénal (4). L’ACTION EN RESPONSABILITE S’agissant