Délit d'initié

sécurité ? Peut-on se fier aux chiffres de la délinquance données par les uns et les autres, du simple au double selon qu’ils soient annoncés par Claude Guéant ou par Marine Lepen ? Ladélinquance désigne à la fois les délits, qui sont une catégorie d’infractions, et l’ensemble des délits et des crimes, voire la totalité des infractions, selon les indicateurs. Mesurer, c’estévaluer par la mesure, estimer, comparer. Pour répondre à ce problème, nous commencerons par nous intéresser aux différents moyens

sécurité ? Peut-on se fier aux chiffres de la délinquance données par les uns et les autres, du simple au double selon qu’ils soient annoncés par Claude Guéant ou par Marine Lepen ? Ladélinquance désigne à la fois les délits, qui sont une catégorie d’infractions, et l’ensemble des délits et des crimes, voire la totalité des infractions, selon les indicateurs. Mesurer, c’estévaluer par la mesure, estimer, comparer. Pour répondre à ce problème, nous commencerons par nous intéresser aux différents moyens

principe de la punition. Exemplarité : Faire en sorte que l’ensemble des citoyens respectent les lois. « Menace » d’être puni de la même façon que la personne condamnée Dissuasion : Convaincre la personne condamnée de ne pas refaire délits. Renoncer à commettre un délit de peur d’être « puni ». Neutralisation : Empêcher de recommencer. Protéger la société. Isoler si nécessaire. Rétablissement : Réparer les torts causés à la victime ou à la collectivité. Compensation pour la personne qui a été lésée

relativement grave pour la société. Incivilités = acte qui perturbe la société mais ne cause pas de dommages à cette société. Le non respect du fait de vivre ensemble est de + en + pénalisé par la société = dégradation des rapports entre individu. On crée un délit pour punir un non respect à la vie sociale. Les sciences criminels c’est également le moment de réfléchir sur ce qu est au cœur du système criminel : la répression. C’est une violence civilisée. Les sciences criminelles se confrontent à des normes

n’ayant pas influé sur le principe du contrat, mais seulement sur les conditions de celui-ci. Rien n’interdit, en tout cas, de limiter la demande à l’annulation de la clause accessoire sur laquelle a porté la tromperie. 2) Réparation En tant que délit civil, le dol ouvre à la victime une action en réparation du ^préjudice subi`. Il s’agit d’une action en responsabilité délictuelle fondée sur le droit commun de l’article 1382 du code civil, la faute retenue étant par hypothèse antérieure a la conclusion

mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent fixer peines qui correspondent aux délits », pouvoir du lég : Pcp consacré art 8 DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Principe lég, deux idées : - Pas d’infraction sans texte : Si interdiction pas posée par loi, personnes

de la peine Section 1 - Excuses légales Section 2 – Circonstances atténuantes Section 3 - La récidive Section 4 –La période de sûreté DEUXIEME PARTIE - INCRIMINATIONS Livre troisième - Crimes et délits et leur sanction Titre I - Crimes et délits contre la chose publique Chapitre I - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L’ETAT Section I - Crimes de trahison et d’espionnage Section II - Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale Section III - Attentats, complots et autres

« Seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits, ce pouvoir ne pouvant être détenu que par le législateur, qui réunit toute la société réunie par un contrat social » (Traité des délits et des peines, 1764). C’est par ces mots que Beccaria posa, de manière systématique et raisonnée, le principe de la légalité des délits et des peines comme fondement essentiel du droit criminel moderne. L’arbitraire judiciaire de l’Ancien Régime est donc désormais banni. En effet, par les

pénal n'est plus un droit de vengeance, mais a une fonction punitive. Ce n'est qu'au XVIIIème que le droit pénal évolue pour se rapprocher de ce que nous connaissons actuellement. Un ouvrage majeur est à l'origine de cette évolution : le traité des délits et des peines de l'italien Bécaria. Dans cet ouvrage, l'auteur dénonce la justice du roi, son origine divine et les abus de l'époque. Il en appel d'abord à une plus grande égalité entre les citoyens. La loi, norme générale et impersonnelle, fut présentée

Delà, Cesare Beccaria a mis l’accent dans son traité des délits et des peines sur le principe que : «  seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits et ce pouvoir ne peut être détenu que par le législateur qui représente toute la société réunie par un contrat social ». Beccaria a eu ainsi le mérite de formuler la règle qui va constituer une pièce maîtresse du droit pénal, à savoir la règle de la légalité des délits et des peines. Partant également de la théorie