Délit pénal

Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui ont été constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale. En revanche, il reste le « chiffre noir » qui désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées, car il y a des infractions sans victimes (urbanisme, environnement, ou parce que les victimes directes ne se plaignent pas comme pour les

1- Doctrines pénales : Les doctrines pénales sont l’ensemble de principes énoncés juridiques, philosophique et sociaux traduisant une certaine conception de la justice pénale et de la juridiction criminelle. Nous pouvons nous demander si les peines sont légitimes et si la société a droit de punir ? I) Doctrine moderne (école classique), école néoclassique (G, R, O) + école positiviste. A*Courant moral (justice absolue) + courant utilitariste (l’utilité de la sanction). B* Apport de l’école

Droit pénal Bibliographie : le code pénal, le traité de droit criminel de Merle et Vitu premier volume le droit pénal général, le précis Dalloz de Bouloch, droit pénal général de Jacques Leroy. Méthodologie : le commentaire de texte juridique, arrêts et jugements chez ellipse. Introduction  Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles qui

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

La faute civile et la faute pénale Introduction : Le respect de la liberté individuelle impose l’exigence d’un texte préalable à la poursuite. Le juge ne peut condamner un individu que si le comportement de celui-ci correspond à celui auquel une loi ou un règlement attache une sanction, d’ou la faute civile et la faute pénale. Toute faute à la loi pénale cause un préjudice à la société, mais elle n’entraine pas nécessairement de dommage à autrui. A contrario, la faute civile entraine

SUJET : La faute : comparer la faute civile à la faute pénale ? Nous trouvons une définition réglementaire de la faute qu'en matière de droit civil. A ce titre elle est définie suivant l'article 1382 du code civil ( C, civ) : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La faute doit être traitée de manière différente suivant la matière juridique abordée. A ce titre, nous allons développer les différences qui

responsable pour autrui. Peut-on être pénalement responsable pour un fait commis par un autre ? L’article 121-4 du Code pénal défini l’auteur de l’infraction « est auteur de l’infraction, la personne qui commet les faits incriminés et la personne qui tente de commettre un crime ou dans les cas prévus par la loi, un délit ». Ce texte nous permet de constater que le Code pénal défini l’auteur par rapport au rôle qu’il a joué dans la réalisation matérielle de l’infraction. • Soit il a consommé

lui donner une définition. Toutes ont trouvé une sanction adaptée à leur normes sociales, la notre est souvent la prison. Le plus souvent, même si les formes des sanctions ont pu différer, les objectifs des peines ont été identiques. La sanction pénale par une peine de prison est un moyen qui permet de diminuer le comportement délinquant du criminel et lui permet de ne pas commettre d’infraction, du moins pendant tout le temps que prendra son séjour en prison. La prison apparaît donc comme un outil

A.     L’évolution du droit pénal 1.      Le droit pénal jusqu’à 1789 On distingue deux périodes, le droit pénal de l’Antiquité à côté du droit pénal de Le droit pénal de l’Antiquité : la période de la vengeance privé. A succéder une autre époque, la vengeance familiale, justice privée. Apparition de la loi de Tallon (contrôle de l’état). Le temps de la justice public, c’est l’état qui représente, poursuit, punit… Le droit pénal de l’Ancien Régime : présente 3 caractéristiques. Première caractéristique :

A. DISTINCTION ENTRE L’INFRACTION ET LE DELIT CIVIL a) Quand à la source Le délit civil c’est tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage (art. 118 du COCC tout fait quelconque qui pose..). L’infraction pénale s’est un fait prévu par la loi figurant sur la liste du catalogue répressif (pas d’infraction sans texte) que constitue essentiellement mais non n’exclusivement le code pénal et le code des contraventions. b) Quand aux résultats Le délit civil suppose un dommage dont le juge appréciera