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INFRACTIONS ET NOTIONS VOISINES

373 mots 2 pages
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A. DISTINCTION ENTRE L’INFRACTION ET LE DELIT CIVIL
a) Quand à la source
Le délit civil c’est tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage (art. 118 du COCC tout fait quelconque qui pose..). L’infraction pénale s’est un fait prévu par la loi figurant sur la liste du catalogue répressif (pas d’infraction sans texte) que constitue essentiellement mais non n’exclusivement le code pénal et le code des contraventions.
b) Quand aux résultats
Le délit civil suppose un dommage dont le juge appréciera l’ampleur pour fixer la réparation. L’infraction pénale peut n’avoir infligée aucun préjudice (excès de vitesse) et la sanction est fixée par la loi (pas de peine sans texte). Indépendamment du résultat même si le juge en tient compte pour l’individualisation de la peine il ne s’agit que d’un élément d’appréciation parmi d’autre.
15 octobre 2012
c) Quand à la sanction
L’indemnisation sanction du délit civil profite à la victime. La peine sanction de l’infraction pénale vise à protéger la société et à resocialiser le délinquant. Elle ne concerne pas en droit la victime.

B. DISTINCTION DE L’INFRACTION PENALE ET DU DELIT DISCIPLINAIRE
Le délit disciplinaire est un délit interne à un groupe social délimité (médecin, avocat, étudiant, etc..) il diffère de l’infraction pénale à 3 égards :
a) Quand à la source
Le délit disciplinaire c’est tout fait quelconque qui porte atteint aux intérêts collectifs de ce groupe social délimité sans que le texte soit nécessairement désigné à l’avance de façon précise (ainsi tout manquement à l’honneur, à la dignité) on sait que l’infraction pénale entre dans une énumération légale peut être très abondante mais limitative.
b) Quand au résultat
Le délit disciplinaire ne perturbe qu’un ordre juridique particulier au groupement considéré. L’infraction pénale perturbe un ordre juridique général d’application infiniment plus vaste.
c) Quand à la sanction
La mesure disciplinaire est le plus souvent prononcée par une juridiction

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