Demi-droite

conservées 20 ans (5 ans pour les moins graves, jusqu’à 40 ans) ; 5 ans pour les mineurs (jusqu’à 20 ans pour les plus graves) ; 15 ans pour les victimes (sauf opposition dans certains cas prévus par la loi). En 2008, cela représentait 5 millions et demi d’individus, plus de 40 millions d’infractions. Le fichier Stic-Canonge permet l’identification des auteurs d’infraction, notamment par une classification ethnique des suspects. Utilisable dans certaines conditions pour les enquêtes administratives

de cette « impasse » textuelle, le comité Balladur estime « que le moment est venu de rompre avec l’équivoque, ce qui aurait pour avantage de donner une plus juste image de la réalité, compte tenu de la pratique politique dominante depuis près d’un demi-siècle ». Ce constat effectué, le plus difficile reste à faire : comment concilier cette redéfinition de l’équilibre interne à l’Exécutif tout entièrement favorable au Président avec les situations de cohabitation déjà vécues trois fois depuis 1958

Numéro 58 – Mai 2012 - Bulletin édité par le Collectif confédéral DLAJ TOUT SALARIÉ A DROIT À DES CONGÉS PAYÉS, MÊME EN CAS D’ARRÊT MALADIE Après plusieurs articles publiés dans le Droit en Liberté, dont le dernier en date remonte à octobre 2011, Michel MINÉ revient ici plus longuement, avec force arguments, sur le droit aux congés payés même en cas d’arrêt maladie, notamment à partir d’un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2011. À la lecture de cet article,

pourra être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donner droit à ce titre à un dédommagement qui, dans le cas d’entreprise de plus de onze salariés et lorsque le salarié a plus de deux ans d’ancienneté, est égal au paiement de dommages intérêts d’au moins six mois de salaire. En conclusion, la requalification du contrat liant M. R à l’entreprise MA est possible et de nature à faire valoir les droits inhérents au contrat de travail, notamment s’agissant des conditions de la rupture

juridiques et fiscaux. Le droit connaît alors une évolution fulgurante. Le pouvoir politique réforme la plupart des institutions ou en crée de nouvelles, dans de très nombreux domaines. Dans le même temps, la réglementation de l'urbanisme connaissait des dizaines de modifications ponctuelles, tandis que deux droits nouveaux faisaient leur apparition : celui relatif à la défense des consommateurs et celui relatif à la défense de l'environnement. Bref, en moins d'un demi-siècle, le droit devait subir plus

individuelle. Or le fait d’acheter pour revendre fait de l’officine de pharmacie un fonds de commerce. Comme pour tout fonds de commerce, Madame LOGICOM exploite une universalité de biens corporels (matériels et marchandises) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, enseigne, raison sociale, etc.). Fiscalement, les bénéfices de l’exploitation sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Socialement, elle est affiliée au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés

Conception, développement, fabrication et vente de colles industrielles CA brut 3 000 000 euros CA à l’exportation 442 500 euros Vous réalisez votre stage de première année de BTS Assistant de gestion de PME PMI dans l’entreprise FIXIT. Lors des demi-journées d’immersion, vous avez rencontré le gérant de FIXIT, Martin Belkacem, afin d’affiner vos objectifs de stage COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC MARTIN BELKACEM Quelle est l’activité de votre société ? « Je suis le gérant de FIXIT, une société

mise en place d’une démarche qualité • actions liées au développement durable • Projet de site internet • Formation … contact pôle développement des entreprises vous pouvez également participer à une réunion collective de sensibilisation : une demi-journée pour prendre conscience de tous les aspects liés à la création d’entreprise, et identifier les contacts utiles. ces réunions ont lieu 2 fois par mois à la ccI. Po u R en s a Vo IR + cf. fiche « Lesmardisdelacréation etdelareprise»

DROIT DES GROUPEMENTS Thème 1 : Le contrat de Société Qu'est-ce qu'une société? La société est non seulement la forme naturelle du groupement commercial mais aussi et surtout une structure d’accueil, une technique d’organisation juridique de l’entreprise. L'article 1832 Code civil dispose que : “La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter

        2015   2016   Droit  des   sociétés L’Entrepreneur  individuel  à   responsabilité  limitée     (EIRL)           Sommaire       Sommaire  .....................................................................................................................................................................  2   Introduction  ....................................................................................................