Déni de justice

réfutation de cet argument est cependant possible. En effet, l’article 4 du Code Civil qui prévoit que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » implique aux juridictions un véritable pouvoir de création. Le juge a une obligation de juger. Si la loi est claire, il suffit au juge de l’appliquer. Mais si la loi est ambigüe, confuse, le juge devra alors rechercher le sens de la règle de

par l’article 4 du Code Civil de juger les cas sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. Même si ils n’ont pas l’autorité de crées les dispositions et règlements nécessaire, ils pourront être poursuivi coupable de déni de justice si ils ne rendent pas un jugement.  Le rôle créateur de la jurisprudence est alors accentué. Le revirement de jurisprudence n’est pas souvent appliqué en droit civil parce que l’article 2 du Code Civil définit que la loi ne disposent que pour

donné, ainsi que les professionnels du droit qui interviennent au sein de ces mêmes juridictions. Ces professionnels sont appelés auxiliaires de justice.! ! Les juridictions sont les organes institués par l'Etat pour exercer la mission de juger. Selon le dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges entre particuliers (les juridictions civiles) que les juridictions

professions d’avocat, d’officier ministériel, d’auxiliaire de Justice et de toute autre activité professionnelle privée. Article 6 Les Présidents de Chambre et les Conseillers sont nommés par le Président de la République en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Cour Suprême. Les membres du Ministère Public ainsi que le Greffier en Chef sont nommés dans les mêmes formes mais sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation. Il ne peut être mis fin, à titre

particulier, dont les droits peuvent être de nature et d’ampleur variables : condition des personnes et des biens, limitation des droits féodaux et seigneuriaux, contrôle des activités économiques, autonomie administrative, pouvoir de police et de justice. Philippe Auguste, est couronné roi de France le 1er novembre 1179, du vivant de son père Louis VII, selon la pratique de l’association qui existe chez les capétiens depuis 987. Un an plus tard, le 18 septembre 1180, Philippe Auguste succède à son

royal. Nous assistons donc à un dérèglement du temps qui renonce à l’illusion de la chronologie linéaire de la scène classique et joue avec les contradictions. Piste 4 : D’une part, nous constatons dans la mise en scène du théâtre de l’absurde un déni total de réalisme concernant tous les facteurs importants dans une pièce de théâtre. Ainsi, les personnages et l’intrigue en deviennent peu crédibles et participent au jeu satirique prône par le mouvement. Cependant, Ionesco a des idées bien arrêtées

INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur

du palais est héréditaire, celui-ci peut concurrencer le pouvoir du roi car ce dernier n’a plus aucune prise sur la désignation de ce maire du palais. Sous la responsabilité du maire du palais, on trouve le comte du palais. Souvent, il rend la justice au nom du roi. On trouve d’autres fonctionnaires dont les attributions soulignent le caractère domestique de l’administration mérovingienne : le comes stabuli (s’occupe de l’intendance de l’armée du roi, qui donnera le « connétable » au Moyen Âge)

An III (qui correspond au 2 septembre 1795) sont au fondement la dualité juridictionnelle que l'on connaît aujourd'hui, avec le Conseil d'Etat (CE). Cependant, la création d'une justice administrative ne s'est pas tout de suite accompagnée de la création de règles administratives, que le juge (qui du temps de la justice retenue était aussi administrateur) s'efforçait de poser lui-même. L'autorité grandissante du CE et indépendance accrue ont permis au juge administratif d'être de plus en plus libre

l’idée de justice. PM cherche donc des normes positives, des normes morales. Mais peut-on vraiment déterminer le bien ? commençons par déterminer ce qui ne l’est pas, et s’ancrant sur une expérience qui pourrait être le point de départ du sentiment moral. Emmanuel Renault, qui a écrit l’expérience de l’injustice, reconnaissance et clinique de l’injustice 2004. Il s’agit pour entrer dans la PM de l’ancrer sur des situations vécues comme injustes pour penser à partir d’elles le concept de justice de bien