Denis Law

certains pays orientaux * sur législation de la Suisse. Cantons alémaniques s'inspirant du ABGB CCS de 1912 profite des nouveautés du BGB mais plus populaire et plus de coutumes locales. 5.1.3. La famille de la Common Law 12. HISTOIRE 15. Droits issus de droit romain, mais découlent de l'application faite par les juges appelés à rendre la justice. Décisions prises selon le droit commun pas selon les droits locaux variables. 16. Système juridique rigide

consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation morale ou financière. Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays européens comme lePortugal ou l'Italie. Aux États-Unis, le premier recours collectif a eu lieu dans les années 1950, après l'explosion du navire cargo SS Grandcamp à Texas City lors de laquelle plus de

réactions face à un délit. L’équité peut être entendue comme la possibilité du juge d’écarter une règle de droit qui semble injuste pour un cas précis. Contrairement à la justice latine, les juristes anglais doivent se baser sur un texte du « Common Law », il n’y a pas de place pour l’impression. La justice revient à attribuer à chacun ce qui lui revient. Ce qui est juste c’est ce qui est légal. La justice commutative c’est donner à chacun une part égale, et la juste distributive, c’est donner à chacun

Jean-Jacques Régis de Cambacérès, duc de Parme, deuxième Consul, puis archichancelier de l'Empire, est un homme politique français, né le 18 octobre 1753 à Montpellier et mort le 8 mars 1824 à Paris. L’élaboration du Code civil entend proclamer de nouvelles valeurs fondamentales basées sur le droit naturel et sur les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Parmi ces principes, on retrouve la liberté et la propriété, qui est le droit d’user et de jouir de ses biens

de vérité…). » 5 F. Terré, Introduction générale au droit, Dalloz, 6e édition, n°164 6 Civ. 1re, 27 février 2007, D.2007.1632, note P.-Y. Gautier. 7 Notons également que la fiducie est l’équivalent civiliste du trust existant dans les pays de Common Law, dont le nom d’origine germanique renvoie également à la notion de confiance. 8 personne à qui il confie ses biens. La fiducie est la consécration de la relation de confiance comme source d’une relation entre les deux parties, confiance qui est

judiciaire applique le droit privé et l'ordre administratif le droit public, la césure tient à la distinction des juridictions et des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, soit il n'y a qu'un ordre de juridiction le Common Law, ou 2 ordres mais un seul corpus juridique , toutes les combinaisons sont possibles. En France c'est un système doublement binaire. Dans l'UE la moitié a un système proche de celui de la France, d'autres états n'ont pas de juridiction administrative

Mystique : rédaction du testament, mise dans une enveloppe et déposé chez un notaire (sachant que le nataire ne connais pas le contenu) * Notarié : le notaire conseil, et prend la dictée du testament. 2.3.5. La souplesse du droit : * fuzzy law : Contenu et son interprétation, quelque soit la précision apporté à la rédaction d’un texte, il y a toujours un flou (par exemple il est interdit de promener son chien sans laisse : mais qu’est ce qu’une laisse, de quoi est-elle composé ? ) *

cette période les pouvoirs absolus du roi de France ont été remis à différents partis ce qui entrainera une grande agitation a la cour du roi : -Philipe duc d’Orléans -haute noblesse -Parlementaires Les régents ont mis au point le système de Law qui limita les dégâts et les dettes énormes dans les finances de l’Etat, ce système consistait à doucement remplacer l’or et l’argent par du ‘’papier monnaie’ ’aujourd’hui appeler billets de banque mais échouera quelques mois plus tard pour des raisons

présent en matière de responsabilité extracontractuelle. Il y a seulement quelques directives portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile extracontractuelle est influencée par la doctrine, les positions des auteurs ou des parlementaires. Proposition

on n’aime plus son fils que son neveu, donc il est prioritaire. La place de l’un ou de l’autre dépend de la place du DS. Si on fait prévaloir la doctrine patrimonialiste, on doit faire primer la d’évolution volontaire. Dans les droits de Common Law, elle est pratiquée, le de cujus choisit l’héritier qu’il veut, il peut exhéréder ses enfants sous certaines limites. Il y a toujours un encadrement. Si on retient une justification familiale on va vers la dévolution légale. Il faut éviter de donner