Denis Law

associations internationales de notaires. Les actes des notaires du droit commun sont également reconnus en 1961 par la Convention de la Haye supprimant l'Exigence de la Légalisation des Actes Publics Étrangers. Dans les pays de droit anglo-saxon de Common law (Royaume-Uni, États-Unis, le Commonwealth) et des pays scandinaves (Danemark, Finlande, Islande), la fonction du notaire est de préparer des documents qui seront utilisés dans d'autres pays du monde mais ne sont pas exécutoires faute d'être authentiques

les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, dumariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. Le droit de la common law ignore la notion de régime matrimonial et le remplace, plus ou moins, par d’autres règles qui ne constituent pas un système cohérent et stable. Pratiquement cependant, des règles particulières s’imposent. La communauté de vie créant nécessairement une

façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. *Les systèmes juridiques occidentaux: -Système romano-germanique: correspond à une rationalisation du droit, à l’ importance de la Loi et à la codification du droit -Système de la Common law : correspond au droit formé par la succession des litiges jugés et à l’importance de la Jurisprudence 4) L’organisation du droit a) La hiérarchie des normes: Règlements ▶ Lois ▶ Traités internationaux ▶ Constitution Constitution: est la loi

droit canadien et qui reflètent nos traditions, notre identité et nos valeurs communes. Les règles juridiques du Canada proviennent entre autres des lois adoptées par le Parlement du Canada et les assemblées législatives provinciales, de la common law, du code civil de la France et de la tradition constitutionnelle héritée de la GrandeBretagne. Ensemble, ces règles préservent pour les Canadiens une tradition de liberté ordonnée vieille de 800 ans, qui remonte à 1215, année de la signature de la Magna

deviendrait rigide. Cette rigidité, empêcherait l’innovation jurisprudentielle comme si celle-ci était un droit acquis qui deviendrait immuable. Cette conception n’est pas sans rappeler le système des précédents qui est en vigueur dans les pays du common law et qui oblige les Cours à juger comme une autre Cour l’a fait avant elle. Cependant, la continuité des décisions ne signifie pas l’immutabilité. C’est maintenant que la phrase de Portalis prend toute son importance, l’immutabilité serait la mort du

une prérogative individuelle, reconnue à l’individu sujet de droit et attribuée par le droit objectif (Droit de propriété, de vote, de respect de la vie privée). En Angleterre, il existe deux termes équivalents à ces deux distinctions du droit : Law : Ensemble des règles applicables dans un pays, équivalent du droit objectif en France. Rights : Prérogatives individuelles, équivalents du droit subjectif en France. Il y a une distinction entre la règle de manière générale et abstraite (objectif)

règles produites par les institutions communautaires. Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux). Hiérarchie Selon Kelsen, toutes lois reçoivent sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé.

· Les droits : Désigne une prérogative individuelle que le droit objectif reconnaît à un individu (une personn e déterminée : droit de propriété, droit à la vie privée, droit de vote) (= droit subjectif) subjectif = sujet de droit. En Angleterre = Law : objectif. = Right : Subjectif. Ex : article 1382 du code civil : article de la base de la responsabilité civil. « Toute personne qui part sa faute à causé à autrui un dommage est tenu de le réparer. » = prérogative à des individus, droit subjectif

premièrement les romanistes (autrement appelés Romano germanique, ou civil law), cette famille possède une influence importante du doit romain. Ils vont placer leurs codes civils au milieu, au coeur de leur systèmes. Les systèmes de common law sont la deuxième grande famille de droit contemporain. Ce système contrairement aux systèmes romanistes qui sont centrés sur es règles générales et abstraites, ces systèmes de common Law base leur droit sur la jurisprudence. Le droit est présent dans tous les

les donations excluent donc les donations pour cause de mort, appelées institution contractuelle (on institue un héritier par contrat). Cependant, dans certains pays étrangers, la donation pour cause de mort existe. Tel est le cas des pays de Common Law dans lequel on retrouve le « TRUST, qui permet d’effectuer des donations à cause de mort. Il y a une volonté en France de s’inspirer du mécanisme du Trust, et qui existait en droit romain : « la fiducia » pour mettre en place la « fiducie ». introduit