Denis Law

legal system English law is applied in England and Wales as well as in the US, except of course Louisiana which a Roman law country Its influence has also remained in Commonwealth countries which were colonized by the British. Scottish law is based on Roman law, and Northern Ireland law is yet another system. These 4 countries share a common parliament which is the sole statute making body. Statute law is therefore applicable in the whole of the UK. English law is uncodified. It is essentially

liberté au créancier démontre prima facie une certaine acceptation de la disponibilité d’une exécution forcée. Il en va autrement dans le régime anglais. La notion de specific performance a son origine dans le développement de equity dans le common law et est une solution véritablement équitable. L’aboutissement de cette nature de la remédie signifie que, entres autre choses, toute exécution forcée en Angleterre est strictement laissé a l’appréciation souveraine des juges de fond. Spécifiquement,

Intro à la Common Law Brunon Anne, The English of law: England & Wales. Preamble: * The Queen has no real power: “the Queen reigns but does not rule” * Political power is in the hands of parliament and of government * Queen’s role = a symbol of continuity and unity of the kingdom and the Commonwealth of Nations (international) * Elisabeth II (crowned 1952) Commonwealth: * Often called the British CMW, or just the CMW * Founded in 1926 by the Statute of Westminster

spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common Law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux). Pour les Communautés européennes, « Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel

Introduction En Juin 2000, la garde des sceaux, Elisabeth Guigou, met en place une loi concernant le droit à l’image. Celle-ci interdit la publication dans la presse de photos d’une personne menottée présentée comme coupable, portant ainsi atteinte à sa présomption d’innocence. Cette loi va subir de nombreuses modifications, et va aboutir à une jurisprudence constante : chacun est titulaire de son image et est seul habilité à en autoriser la diffusion. Ce principe s’appuie sur l’article 9 du

projets de coopération en matière de justice et d'Etat de droit (envoi de documentation, formation des magistrats,...). Les deux ministères ont une action de promotion du droit continental pour assurer une diversité des traditions juridiques (le Common Law de tradition anglaise et le droit écrit de tradition française). Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont également une action de coopération. L’action internationale du Conseil d’Etat est conduite par la Cellule de coopération internationale de

conception anglo-américaine de la loi. En Angleterre et dans les colonies d'Amérique, selon les juristes la loi c'est le droit de Common Law, c'est l'expression même du droit naturel et ce droit est révélée par le juge, dans une telle vision des choses le rôle du législateur est réduit à la portion congrus, le législatif intervient simplement pour éclairer le droit de Common Law et parlement n'a pas à se réunir en permanence, il se réunis en session d'une durée limitée. Lors de la 1ere révolution d'Angleterre

ou un Arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. Même dans les pays de Common Law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes. La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un travail

jugent dépassée surtout depuis que l'état intervient de plus en plus dans les activités privées en utilisant des structures et des mécanismes de droit privé. Cette distinction n'est pas connue dans certains pays européens où on applique la common law comme au Royaume Uni. Autre grande distinction entre le droit interne et international. Droit interne : celui qui est élaboré par les organes de l'état : par exemple en France le droit français. Il existe aussi un droit international, au sein

avril 1980 est intervenue pour uniformiser des législations appartenant à des traditions très différentes. Pour la première fois des pays de l'Est et de l'Ouest, des pays développés et en voie de développement, des pays de droit écrit et de common law et certaines grandes puissances commerçantes telles que la Chine, les États-Unis et la France (ratifiée en 1980 et entrée en vigueur en 1988), se sont entendus pour adopter un texte conventionnel uniformisant le droit en matière de vente internationale