Déontologie professionnelle

relations de droit privé. Si l’on veut trouver le point de différence entre le droit commercial classique et le droit des affaires, on peut dire que le premier vise l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle alors que le second prend l’entreprise comme point central. Or, La notion d’entreprise est plus étendue que celle de commerçant. On considère ainsi par exemple qu’une exploitation agricole est une entreprise, bien qu’elle n’ait pas un caractère

statuts de la SCM Introduction au contrat d’exercice à frais communs Contrat d’exercice professionnel à frais communs C ontrat d’exercice professionnel à frais communs comportant une période probatoire A djonction d’un troisième contractant dans un contrat d’exercice professionnel à frais communs avec période probatoire Introduction à la société civile professionnelle Statuts de société civile professionnelle Introduction à la SEL Les caractéristiques de la SEL de chirurgiens-dentistes Société

respectifs. Par ailleurs, les explications reçues ne sont pas toujours très précises vous amenant à conclure que le système administratif de l’entité est perfectible. -o-O-o- Travail à faire Déontologie et indépendance du commissaire aux comptes Monsieur Méhauty est soucieux de respecter le code de déontologie et particulièrement les règles de la profession relatives à l’indépendance. Il vous demande de rédiger un projet de document à faire signer par tous les collaborateurs intervenant sur les dossiers

Plan du cours Chapitre1 : Audit : Définition, objectifs et règles d’éthique. o Section 1 : Définition et fondement de l’audit o Section2 : Sources de normalisation à l’échelle nationale et internationale. o Section3 : Ethique : Code de déontologie des professionnels comptables. Chapitre2 : Les concepts fondamentaux de l’approche par les risques. o Section 1 : Fondement de l’approche par les risques o Section2 : Composantes du risque d’audit o Section3 : le seuil de signification Chapitre3 : Contrôle

.................................... 20  Chapitre 5 : Qualités morales et professionnelles requises pour les auditeurs.... 21  Article 17 : Règles applicables ............................................................................................. 21  Article 18 : Professionnalisme ............................................................................................. 22  Article 19 : Compétence professionnelle ..........................................................................

l’aide de l’annexe 4 : 1. Rappeler quelles sont les responsabilités qui incombent à un comptable salarié. 2. Expliquer les recommandations d’ordre général prévues par le code de déontologie de l’Ordre des Experts-Comptables (O.E.C) afin que l’expert-comptable exerce sa profession avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit. 3. Expliquer la méthode comptable de l’abonnement des charges et des produits. Préciser quel est son intérêt pour l’entreprise. DCG 2008 – UE10 - Comptabilité

En juillet 2009, Le Barreau du Québec a radié pour une durée de deux mois, Me.Claude F.Archambault pour avoir enfreint au code de déontologie des avocats. Le 10 juillet 2009, l’avocat a été reconnu coupable de ne pas avoir respecté les ententes conclues sur les honoraires de plusieurs de ses clients. Il ne s’est pas conformé à quatre sentences arbitrales. Les montants, non justifiés, réclamés par Me. Archambault auprès de certains clients auraient été beaucoup plus élevés que les montants fixés

4.1  2.4.2  2.4.3  2.4.4  2.5  Chapitre 5 : Qualités morales et professionnelles requises pour les auditeurs.... 21  Article 17 : Règles applicables ............................................................................................. 21  Article 18 : Professionnalisme ............................................................................................. 22  Article 19 : Compétence professionnelle ........................................................................

.................. 20  2.5  Chapitre 5 : Qualités morales et professionnelles requises pour les auditeurs .... 21  2.5.1  Article 17 : Règles applicables ............................................................................................. 21  2.5.2  Article 18 : Professionnalisme ............................................................................................. 22  2.5.3  Article 19 : Compétence professionnelle .............................................................

Service juridique COMMISSION DEONTOLOGIE – 4 MARS 2008 MODELES LETTRES DE REPRISE DE DOSSIERS L’article 23 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, reprenant les dispositions de l’article 14 de l’ancien Code des devoirs professionnels, dispose que le professionnel comptable appelé par un client ou un adhérent à remplacer un confrère ne peut accepter sa mission qu’après en avoir informé ce dernier. ➢ Le professionnel comptable doit s’assurer que le client