Déontologie professionnelle

de déontologie des avocats du Québec Lien URL/source du cadre normatif : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=//B_1/B1R3.htm Extrait du cadre normatif relatif à la situation en jeu : « Avant d’accepter de fournir un service professionnel, l’avocat doit tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas, notamment entreprendre ou continuer la prestation d’un service professionnel pour

sanctions juridiques Elles sont prédéterminées, définies à l’avance par la règle de droit elle-même. Elles sont organisées, c’est-à-dire définies par un organe qui est extérieur à l’individu lui-même. Par exemple : le tribunal, un ordre professionnel, une administration. Il faut souligner que l’organe qui va décider de la sanction qui va être appliquée est délibéré. Elles sont coercitives, en ce sens qu’elles sont appliquées, le cas échéant, sous la contrainte sociale, en l’occurrence

CPSE - Psychomotricité - ESPM UF6 Séminaire de déontologie Cours de M. Pasleau Quelles garanties spécifiques le psychomotricien doit-il assurer dans sa pratique professionnelle ? Travail présenté par Luc HAVARD 2010 "Science sans conscience n'est que ruine de l'âme" (Rabelais) "Le patient a le droit au soulagement le plus rapide, le plus complet et le plus durable possible de sa souffrance et ce de la façon la moins envahissante qui soit. Je ne lui demanderais rien d'illégal

prescriptions de médicaments hors Autorisation de Mise sur le Marche, et de ce point de vue on peut même dire que cette façon de concevoir la liberté sans prendre en compte le cadre légal, est une forme d’inconscience, une forme d’irresponsabilité professionnelle. On peut se poser donc la question où prend fin la liberté quand on bascule dans l’irresponsabilité, peut on encore parler de liberté quand on est dans l’inconscience, ne serions nous pas plutôt prisonnier d’une loi qui nous empêche d’ouvrir les

Cours 4 : Ethique, Déontologie et Résponsabilité des Infirmières INTRODUCTION : L’être responsable est un être en capacité de prendre ds décisions, de faire des choix et de répondre de ses acte (sanction en ca de défaillance) ou ceux d’autrui (délégation) => travail en binôme avec les aides soignantes. Il y a une responsabilité d’agent d’action à la fois pour qu’il délègue et pour ce qu’il fait directement. 3 niveaux de responsabilité : Tous professionnel médicale ou infirmière est soumis

SECRET PROFESSIONNEL & DEVOIR DE DISCRETION EC/CAC TEXTES DE REFERENCE : EC Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable : Art 7 CAC Code de déontologie de la profession des CAC : Art 9 Code de commerce L822-15 Mémento AUDIT ET COMMISSARIAT AUX COMPTES : 5000 et SUIVANTS MOTS CLES Secret professionnel, caractère de confidentialité, caractère secret, caractère absolu ou relatif, partage du secret, levée du secret, violation du secret professionnel INFORMATION

Déontologie et éthique respect du patient – loi du 4 mars 2002 Art. L. 1110-2 « La personne malade a droit au respect de sa dignité. » Art. L. 1110-3 « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accés a la prévention ou aux soins. » Secret professionnel Extrait de l’arrêté du 26 janvier 2006 – code pénal Art 226-13 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une

TD : Le secret professionnel 1- A partir de vos lectures, définissez le secret professionnel ? Détaillez vos réponses. C'est un ensemble de connaissances et d'information qui doit être réservé à quelques uns et que le détenteur ne doit pas révéler. En effet, une personne peut être amenée à révéler a un professionnel un ensemble d'informations qui relèvent de l'intimité de la vie privée de l’intéressé (situation familiale, la santé , situation patrimoniale...). Ces informations sont

........................................................................................................................ 22 I.1.6.6 Chapitre VI : Procédure disciplinaire (Articles L4126-1 à L4126-6) .................23 I.1.6.7 Chapitre VII : Déontologie (Article L4127-1) ...................................................... 24 I.1.7 Profession de sage-femme................................................................................................24 – © Université Médicale Virtuelle Francophone

justice, sage-femme ou géologue ni utiliser l'un de ces titres ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est, ni exercer une activité professionnelle réservée aux membres d'un ordre professionnel, prétendre avoir le droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu'il est autorisé à le faire, s'il n'est titulaire d'un permis valide et approprié et s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre habilité à