Département fédéral de justice et police

Ces banques au-dessus des lois   Dans le récent scandale impliquant les activités criminelles des grandes banques, le Département de la Justice américain a annoncé mardi 11 décembre avoir conclu un arrangement s’élevant à 1,9 milliards de dollars (1,5 milliards d’euros) avec la banque HSBC basée en Grande-Bretagne et accusée de blanchiment d’argent sale à une vaste échelle pour les cartels de la drogue mexicains et colombiens. L’accord a été spécialement conçu pour éviter des poursuites criminelles

La Belgique, un état fédéral De l’état unitaire à l’état fédéral La Belgique est un état fédéral depuis 1993. Le fédéralisme belge présente un caractère particulièrement complexe car les entités fédérées y sont de deux types : communautés et régions. Bruxelles, la capitale de l’état, est une ville région qui possède en outre des institutions communautaires propres. De plus, les structures institutionnelles sont en évolution quasi permanentes : plusieurs changements importants sont intervenus depuis

Dossier : La justice L'organisation de la Justice repose sur le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (1950). La Justice est indépendante car séparée des pouvoirs (exécutif et législatif), gratuite, égale et ouverte à tous sans aucune discrimination.  L’histoire de la justice a connu une lente évolution, elle est le reflet de celle parcourue par la société française. Comment fonctionnait la justice sous l’IIIème

____________________________________________________________ _______________ Avant-propos Ce travail n'aurait pu être conçu sans l'aide de spécialistes du blanchiment d'argent qui nous ont offert des informations précieuses. Nous remercions donc infiniment la Police Fédérale qui nous a reçus pendant deux jours au sein de ses services à Berne. Nous avons eu l'occasion ainsi d'avoir un entretien avec un juriste, une économiste, un spécialiste bancaire ayant travaillé dans les produits dérivés, et surtout avec le chef

La police des étrangers = ensemble des règles qui régissent l’activité en question, ensemble des réglementations. 1. Règles de droit matérielles de la LEE 7. Autorité administrative est compétente pour appliquer la LSEE: chaque canton a sa loi d’application LASEE 8. Autorité chargée de rendre la plupart des décisions: Département de Justice et Police. A Fribourg, Direction. Au-dessus du Département, le Conseil d’Etat, chaque conseiller a un département. Ce département n’a pas

reprochent au souverain d’angleterre notamment en rapport avec ses principes. >les impôts : supportent de nombreuses taxes >la loi : le roi a empêché des lois justes d’être votées ou appliquées. Il a imposé des lois injustes. Il a contraint la justice > abscence de liberté de commerce : le roi d’angleterre a l’exclusivité du commerce avec les colonies > le roi d’angleterre a engagé une guerre contre son peuple ratifier = approuver un taux par un vote -Malgré une volonté de conciliation

régionalisme ; elle sera à placer dans une autre approche entre la décentralisation et le fédéralisme. §1 - L’Etat unitaire : L’Etat unitaire, c’est celui dans lequel les mêmes lois s’appliquent à tous dans tous les domaines. Par opposition à l’Etat fédéral où les règlementations changent suivant les Etats fédérés, dans l’Etat unitaire l’habitant quel que soit son lieu d’habitation est soumis à des lois et des règlements identiques. On peut dire ainsi que la compétence de principe appartient à l’Etat

l’ensemble des personnes qui accomplissement la fonction administrative. L’administration, c’est toutes les personnes qui se consacrent à rendre la vie possible en société. Pour cela l’administration va utiliser des règlementations comme la police administrative. On s’aperçoit que l’administration c’est aussi toutes les personnes qui se consacrent à pourvoir au besoin d’intérêt public par le biais du service public. Les IA sont confrontées aux intérêts privés, mais ceux ci sont inférieurs

juridiques car son pouvoir est encadré et institutionnalisé par la constitution Américaine, comme la durée du mandat présidentiel. Ainsi, l'État dispose de la personnalité juridique, il peut avoir un patrimoine, il peut ester en justice (exercer des actions en justice (national ou international). Il n'y a pas d'État sans institutionnalisation juridique. La souveraineté de l'État, il est dit souverain, c'est une notion qui vient des légistes, ceux qui conseillaient le Roi au moyens Age car le

adoptent une série de décrets instituant la commune – qui remplace l'ancienne paroisse – et le département. Conçues sur un modèle identique, ces deux entités ont une double nature : à la fois organe de l'État chargé de transmettre les directives du pouvoir central et collectivité locale administrée par des élus. Le 22 décembre 1789, l'Assemblée constituante crée les départements. on compte alors 83 départements divisés en districts (les futurs arrondissements), eux-mêmes divisés en cantons, subdivisés