Dépôt légal

généralement un acte authentique pour la validité de l’acte. Cela est dû à l’importance de l’objet du contrat. Le contrat réel est un contrat qui est formé plus il y a remise d’une chose. Exemple : le contrat de prêt à usage, le contrat de dépôt, le contrat de gage. • Distinction entre contrat nommé et contrat innommé : Le contrat nommé est un contrat qui a été prévu par la loi qui en a établie les règles. C’est un contrat qui a été prévu par la loi sous une dénomination propre

contrat de promotion immobilière. – La classification et qualification des contrats spéciaux: Les contrats spéciaux st classés par catégorie : ex ceux qui transfert la propriété (vente) et les autres, ou contrat de restitution (comme le contrat de dépôts, de prêts: a usage on restitue, ou prêt de consommation où la restitution se fait par équivalent). Le vrai pb c'est de qualifier juridiquement le contrat: → il faut retrouver les éléments abstraits qui caractérisent le contrats: ex vente c une chose

Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est une prestation de service et un contrat de dépôt, car la personne avait pour charge de surveiller le cheval. Problème : À quel contrat se rattache l’accident juridique ? Autre problème : On peut parfois arriver à des règles qui se contredisent). * On renonce à qualifier le contrat : on dit que

résultat : il faudra prouver sa faute. (ex : un médecin a une obligation de moyen ; un publicitaire) II. La classification des contrats Classification lors de la formation du contrat Les contrats nommés : ils font l’objet d’une réglementation légale spécifique, un mode de fonctionnement et un régime juridique établi par la loi. Ce régime juridique n’est pas impératif mais s’applique automatiquement si les parties contractantes n’ont pas prévu un autre fonctionnement entre elles. Les contrats

doivent avoir accord de leur représentant légal. -le consentement des parties du contrat: ▪ C'est l'accord entre les parties, donné librement. -l’objet du contrat: ▪ Sur quoi porte le contrat. ▪ Il doit être réel et légal. III. Principaux contrats commerciaux: 1. Contrat de vente. 2. Contrat de transport. 3. Contrat de prêt. 4. Contrat de location. 5. Contrat de société. 6. Contrat de dépôt de gage. 7. Contrat d’assurance

taux d’intérêt. i. Les placements hors marché Les dépôt à terme, sont des dépôts de fonds bloqués (mini 1 mois) et rémunéré à un taux négocié, pas de risque en capital. ii. Les placements sur le marché Les bons du trésor négociables (BTN) , émis par l’Etat sur des durée de 13, 26, 52 semaines 2 et 5 ans Sécurité et liquidité importante. PARCOURS EXPERTISE COMPTABLE - FINANCE Le rôle du trésorier d’entreprise Le certificat de dépôt, est un dépôt à terme représenté par un Titre de Créance Négociable

réel Les contrats réels sont ceux dont la formation requiert non seulement l’échange des consentements mais aussi la remise de la chose sur laquelle porte l’obligation. Le contrat est dit réelle car en latin RES veut dire chose (ex : le contrat de dépôt). 2- L’intérêt de la distinction En matière de contrat solennel si la formalité requise n’est pas accompli, le contrat est nul, et il s’agit d’une nullité absolue. De même en matière de contrat réel si la chose n’est pas remise le contrat est nul

caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit amener la preuve de la faute. Les juges ont considéré

Les mineurs doivent avoir accord de leur représentant légal. -le consentement des parties du contrat:  C'est l'accord entre les parties, donné librement. -l’objet du contrat:   III. Principaux contrats commerciaux: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. IV. Sur quoi porte le contrat. Il doit être réel et légal. Contrat de vente. Contrat de transport. Contrat de prêt. Contrat de location. Contrat de société. Contrat de dépôt de gage. Contrat d’assurance. Classification des contrats

Defreynois, … Les contrats spéciaux sont d’abord des contrats. S’applique à eux la théorie générale des contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des règles spéciales en plus des règles légales. ART 1107 du code civil : les contrats soit ….. ??? Si les règles spéciales viennent en contradiction d’une règle générale, elles l’emportent sur le général