Dépôt légal

tombe, l’autre obligation tombe aussi. La plupart des contrats sont des contrats synallagmatiques. Les contrats unilatéraux : toujours au moins deux parties. Seule une partie a une obligation. C’est le cas du contrat de dépôt dans lequel le déposant remet une chose en dépôt. L’obligation pèse ensuite sur l’autre partie (le dépositaire). Son obligation est de restituer. Le contrat de donation est également un contrat unilatéral. Le donateur veut donner, le donataire accepte, mais dans le contrat

contrats sont pour le Code civil des contrats réels. Il y a tout d’abord le contrat de prêt à usage prévu aux articles 1875 et 1892, ensuite le contrat de prêt de consommation, puis le contrat de gage prévu à l’article 2017, et pour finir le contrat de dépôt prévu à l’article 1919. Mais le principe de remise d’une chose suscite des débats. En effet certains considèrent que cela pourrait n'être la conséquence du contrat. La remise de la chose ne constituerait qu’une obligation consécutive de la validation

consensualisme selon lequel la volonté suffit à former le contrat. Mais ce principe connaît des exceptions. Certains contrats sont qualifiés de réels c’est-à-dire que leur formation nécessite, en plus de la volonté, la remise d’une chose (le contrat de dépôt et le contrat de prêt). D’autres contrats sont qualifiés de solennel c’est-à-dire qu’ils doivent être passés par écrit. L’écrit peut être utilisé comme mode de preuve mais il peut aussi constituer une condition de validité du contrat. Le contrat

sont prédominantes. Et c’est ce régime là que l’on appliquera à tout le contrat. Arrêt 3ème ch civ CCass 24 janvier 2007, contrat de louage d’immeuble avec clause qui imposait au locataire de garder certains biens du bailleur. Contrat de bail ou de dépôt ? L’intention première était le contrat de bail donc c’est un contrat de bail. * La qualification distributive : Elle concerne les groupes de contrats, les chaines de contrats et aussi les contrats dits hybrides (crédit-bail, location-vente)

Ex : vente, bail Dans le contrat unilatéral (à ne pas confondre avec l’acte unilatéral) des obligations naissent qu’à la charge de l’une des parties. Ex : contrat de dépôt, donation 2. Difficultés de qualification Pb lorsque le contrat donne naissance, en cours d’exécution, à des obligations réciproques. Ex : dans le contrat de dépôt, si des frais sont engagés pour la conservation de la chose. Le propriétaire devra les rembourser au dépositaire. Ce contrat est alors qualifié de contrat synallagmatique

l'autre est uniquement créancière. Ex : le don / La promesse de vente / le prêt à titre gratuit, l'empreinteur s'engage à restituer le bien reçu. Ex : contrat de dépôt à titre gratuit : le dépositeur s'engage à restituer le bien Certain contrats unilatéraux peuvent devenir synallagmatique si une contre partie est prévue. Ex : Un dépôt rémunéré / un prêt à intérêt. b). Intérêt de la distinction : - 1er intérêt relatif à la preuve, si un contrat synallagmatique est conclu sous-seing privé, il

question soit qualifié comme il se doit. Les contrats les plus courants qui sont examinés dans les détails composent l’essentiel du droit des contrats spéciaux. Parmi les plus répandus sont le contrat d’entreprise, de vente, de bail, de prêt, de dépôt et de mandat… Pour certains de ces contrats, le prix est l’essence même de la convention. C’est-à-dire que sans prix, ce contrat n’existe pas. Le prix peut aussi être un élément naturel : en général il y a un prix, mais les parties peuvent stipuler

est une science. C'est une science quand il est connaissance d'éléments acquis par l'étude puis par l'activité professionnelle. Le juriste sait du droit. Il dira que le prêt d'une chose permet à l'emprunteur de s'en servir quand le contrat de dépôt ne le permet pas au dépositaire ou que sauf cas particulier, on peut contester une décision de justice civile par l'appel, et que celui-ci s'interjette d'un délai d'un mois du jour où la décision contestée a été notifiée (càd que l'une des deux parties

l'objet de réglementation spéciale. Il s'agit dc d'opérations particulièrement utiles; opérations éco les + courantes : -La vente; -Les prestations de S = Contrats d'entreprise; les 2 ppaux contrats ds les pays Occ. -Le mandat; -Le bail; -Le dépôt. S1: L'objet du dt des contrats spéciaux 1§ : Le dt des contrats spécialement réglementés A/ Prolongement naturel du dt commun : l'étude des espèces Le dt des contrats spéciaux c'est d'abord la mise en application concrète, pratique

spécialisation, on va avoir une complication des règles. Cette complication est également due à la diversification des règles non seulement en fonction du type de contrat mais également en fonction du type de la qualité des contractants. § 1 : Les sources légales Le Code civil est la première source du droit des contrats spéciaux. Ces règles se retrouvent essentiellement dans le livre III. Mais après 1804, le législateur a rarement fait l'effort d'intégrer les différentes réglementations au Code civil.