Des agents très spéciaux

Toulouse c./ Madame Aragnou, le Conseil d’État continue découvrir de nouveaux principes généraux du droit. En l'espèce, il va se prononcer sur le droit pour les agents non-titulaires travaillant pour les collectivités territoriales de percevoir un salaire au taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Une femme est agent non titulaire pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de centre de loisirs et de vacances dans la ville de Toulouse. Elle, fait une demande auprès

a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture a forcé un barrage, pour échapper aux contrôles, a emprunté une voie en sens interdit, et a dirigé son véhicule sur un agent L'agent de police qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction)

envisage de la mettre en œuvre de manière proportionnée (l’interdiction est temporellement circonscrite entre 23h00 et 6h00). b - concernant l’arrêté « anti-mendicité » : On doit d’abord rappeler que ce genre d’arrêtés ont donné lieu à des débats très vifs, notamment dans le Sud de la France, où de nombreux maires (notamment Jacques Peyrat à Nice) ont été violemment attaqué par des associations pour avoir édicté des arrêtés « anti-mendicité ». Pour l’instant, le conseil d’État ne s’est pas prononcé

suivante. Les F.F.L. furent particulièrement utiles lors du débarquement de Normandie puisqu'elles assistèrent les troupes régulières. Beaucoup de résistants ou d'hommes du maquis se joignirent aussi aux F.F.L. vers la fin de la guerre. Le Special Operation Executive (S.O.E.) était un service « secret » britannique créé en 1940 par Winston Churchill. Dirigé par Hugh Dalton, ministre de l'Économie de guerre, ce service s'occupait de la guerre subversive en Europe. Ses principaux objectifs étaient

fonctionnel ou matériel renvoie aux structures de l’administration, c’est-à-dire les services centraux, déconcentrés, régions, département, communes, établissement publiques, activités, missions particulières… L’aspect organique renvoie aux individus, aux agents de l’administration. L’administration engagée sous ses deux angles se rattache irrémédiablement au pouvoir exécutif. L’exécutif de l’Etat se décompose en deux branches, le gouvernement et l’administration. Le gouvernement est l’organe qui est

ou personnel. On entend l’administration avec un « a » selon la mission d’intérêt général dont les organes des personnes publiques sont chargés. L’article 15 de la DDHC (26 aout 1789) dispose en ce sens, la société a droit de demander compte à tous agents publics de son administration. Dans cette approche fonctionnelle, certaines fonctions dévolues aux institutions, aux personnes publiques ne seront pas envisagées car elles n’ont pas pour objet direct et immédiat la satisfaction d’un besoin d’intérêt

culturel est divisé en 3 secteurs, composée chacune d’équipe : • Le secteur bibliothèque : - Ce secteur est consacré aux livres et aux périodiques. - L’équipe s’en chargeant a préalablement fait suivre aux livres, un parcours bien spécial (voir parti 4) • Le secteur musique : - Ce secteur est consacré aux CDs et aux FILMS. - Il y a comme pour le secteur bibliothèque, un parcours à suivre avant la mise en rayon (voir parti 4) • Le secteur multimédia : -

les particuliers. On peut considérer que l'administration est soumise à un droit spécial, et qu'elle répond du respect de ce droit devant un juge qui lui est propre. 2 La première hypothèse caractérise le système anglo-saxon. Il existe des règles spéciales, dérogatoire par rapport au droit commun. Il n'y a pas de système juridique spécifique

destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture a forcé un barrage, pour échapper aux contrôles, a emprunté une voie en sens interdit, et a dirigé son véhicule sur un agent L'agent de police qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction)

public est le seul moyen opérationnel qui permet d’identifier ce que représente cette notion. Elle permet de lui donner un contenu précis et de la distinguer d’une notion très proche qui est celle de la police judiciaire. Une fois cette distinction opérée, il conviendra de distinguer la police générale et les polices spéciales au sein de la police administrative. Police > polis = cité. ( cette notion est difficile à appréhender. Section 1 : L’identification de la notion de