Des agents très spéciaux

facteur frappe usager  - identification personne resp : agent des p et t , -qualification faute : personnelle détachable -recherche juge compétent : JJ CE 13 mai 1991 Sté d’assurances les Mutuelles Réunies c/ Ville d’Echirolles = hypothèse de la faute commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec lui CE 12 avril 2002 Papon = Le JJ a indemnisé la victime au frais de l’agent = ce dernier peut se retourner contre agent pour obtenir indemnisation. = Le CE qualifie ici une

justice, enseignement, équipements collectifs, etc.). Chapitre 1 La police administrative Section 1 : La notion de police administrative A/ Police administrative et police judiciaire B/ Police administrative générale et police administrative spéciale Section 2 : Les autorités de police administrative A/ Au niveau national B/ Au niveau local Section 3 : Les moyens de police administrative A/ Les mesures de police B/ Les opérations de police Section 1.- La notion de police administrative L’autorité

maintien de l’ordre public. Aussi, dans un premier temps nous analyserons les pouvoirs de police administrative générale (I) pour voir ensuite que les pouvoirs de police spéciale sont plus limités (II) I – Les pouvoirs de police administrative générale A – le caractère préventif de la police administrative et ses agents La police administrative est l’ensemble des moyens juridiques et matériels qui ont pour objet d’assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité

la responsabilité administrative doit être spécifique. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manières différentes. Normalement, une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute. Dans certains cas, cette responsabilité peut être engagée même sans faute. La faute a été définie très tôt par Planiol comme étant « un manquement à une obligation préexistante ». En matière administrative

ausens stricte des service pub il se decline tout les niveau de hierarchique et s’impose au ad comme principe de constitutionnelle iles compelete par le principe de neutralite Si les agents du service pour soivre leur en raison de son opion religieux ou la couleur de sa peaux ou contraire les favorise les agent porte atteinte a les uasages du service joue un role particulier anisi les oraganisation pub doit etre neutre de ///////de respecter les observe plus ob 87-du 18091986

dans les derniers textes pris sur la police (la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure pose une définition de la sécurité qui montre le lien entre la sécurité et l’aspect prestation. Autre remarque, la police désigne aujourd’hui des activités très variées : la police est d’abord une fonction (cette fonction dépasse la seule fonction « police administrative »), la police administrative n’est pas seulement une opération matérielle (ce n’est pas seulement le fait d’aller sur le terrain pour prévenir

rapport au droit civil. L'arrêt Feutry a étendu les mêmes solutions. Cette autonomie s'applique aujourd'hui à l'ensemble de l'administration mais il y a des limites et certaines particularités: de très nombreux régimes spéciaux sont institués par le législateur: * beaucoup de régimes spéciaux échappent à la responsabilité. * rapprochement de la jurisprudence du Conseil d’Etat/ Cour de Cassation. * responsabilité personnelle des fonctionnaires peut être engagée

administrative mais au sens matériel, c’est à dire tout type d’action qui vise à satisfaire les besoins de tous. Pour accomplir ces missions, les personnes publiques disposent de moyens juridiques tels que les contrats, les actes unilatéraux, le personnel, les agents publics… " Les missions de l’Administration sont multiples, diversifiées et évolutives dans le temps et dans l’espace car l’intérêt général lui-même est une notion évolutive. Donc les personnes publiques ont du adapter leur action afin de toujours

Fonction publique 2. La distinction des agents publics et des fonctionnaires. Tous les personnels des personnes publiques qui ne sont pas salariés de dt commun sont des agents publics. Mais ce n’est pas pour autant que ces personnels sont des fonctionnaires. En effet les fonctionnaires constituent une catégorie particulière d’agents publics. La distinction entre fonctionnaires et agents publics ne repose ni sur les fonctions ni sur les missions accomplies, ni même sur l’importance supposée

face à cette obligation de protection du domaine public, la commune dispose de prérogatives particulières consistant d'une part, en la possibilité d'user d'une protection pénale relevant de la police de l'ordre public et d'autre part d'une police spéciale, celle de la conservation du domaine. I - LA PROTECTION PENALE DU DOMAINE PUBLIC La police générale tend à assurer le maintien de l'ordre, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique. Ainsi, la police générale comporte des sanctions