Destins De La Codification Napoléonienne

dans tous leurs éléments. C’est en fait un acte qui impose un résultat à atteindre, mais qui laisse le choix des moyens aux Etats. (Cet acte fixe l’objectif et le délai). • Les décisions individuelles : Ce sont des actes à portée individuelle, destinés à un Etat ou un particulier. • Les avis et recommandation : Ce sont des actes non obligatoires qui permettent aux institutions communautaires d’énoncer une opinion, de proposer une loi. Ce sont donc des actes à caractère incitatif. 2) Caractères

Partie I : Déclaration, Constitution et Codification. LES REALISATIONS REVOLUTIONNAIRES : Recherche d’un régime politique général Chapitre 1 : La Révolution à l’aide d’un régime politique idéal. Recherche d’un cadre, c’est la constitution. 3 constitutions différentes en 10 ans. Section I : Du sujet au citoyen, droit politique et exclusion. Dès 1789 on pose des principes mais qui seront suspendus. Le principe d’égalité est souvent bafoué. En cette matière il faut connaître différence

arbitraire, mais aussi que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Les actes individuels ne sont pas des règles de droit. Ex : Les règles de nomination des professeurs. La décision de justice peut être définie comme l’application de la règle de droit destiné à mettre fin à un litige entre deux ou plusieurs personnes dénommées, la conséquence est que la décision de justice n’a pas un caractère personnel mais plutôt une autorité relative de la chose jugée, cela signifie que la décision de justice n’est

Vienne de 1815, les traités multilatéraux étaient inconnus de la pratique. Quand la négociation s'étendait en plus de deux Etats, on avait recours à la technique du faisceau de traités bilatéraux parallèles; ainsi, pour mettre fin aux guerres napoléoniennes, le 30 mai 1814 (traité de Paris) 6 traites bilatéraux semblables ont eu lieu, entre la France et chacun des 6 Etats alliés.   B- Les forces et les idées nouvelles Il s'agit des idées révolutionnaires, démocratiques: c'est le peuple qui doit

la fin des rassemblements paysans. 4 - 2e temps : Régime napoléonien – L’Empire En 1800, instauration de la Banque de France. Napoléon Ier a laissé son nom à un code célèbre, le Code civil de 1804. Il faut attendre l’instauration de l’ordre dans l’Etat et du régime napoléonien, établissement du code du commerce de 1804 qui a réorganisé l’Etat, ce n’est pas une œuvre complète, faite en 3 mois, qui a repris les codifications précédentes de Colbert, principalement une œuvre sur le commerce

1917 se nommeront douma. La codification du droit privée, il peut pénétrer dans la vie des personnes. Au XVIe siècle, on voit apparaître un code de justice qui limite en particulier l’usage de la torture (comme un moyen d’obtenir des preuves), en 1649 un code a la fois de droit constitutionnel, de doit prive, de droit pénal et procédure. Ce code restera en vigueur jusqu’en 1832. Une fois codifier, le tsar ne peut plus intervenir sauf pour actualiser cette codification et il le fait par ordonnances

prétexte qu’elle entretient les préjugés, l’obscurantisme : « Il faut écraser l’infâme » (Voltaire). infâme(clergé français. Répercutions politiques ( La religion entretient les hommes dans la soumission, et les empêcherai de prendre en main leur destin. Ils vont remettre en cause l’autorité royale, puisqu’ils remettent en cause le fondement même de cette autorité. Si ce pouvoir est remis en cause, l’autorité du Roi n’a plus de fondement. Ils ne sont pas anti monarchique. Les sujets obéissent au

objectif est de voir la quintessence du 19e siècle durant lequel change la conception populaire de la nation I. Contours chronologiques et spatiaux Les bornes chronologiques ont été recherchées par la cohérence. En 1815, c’est la chute de l’empire napoléonien et le congrès de Vienne. En ce qui concerne la date de fin, on a fait le choix d’incorporer la 1ère Guerre Mondiale du fait que le cours porte sur les nationalismes et les nationalités qui sont au cœur de cette guerre. Le plan spatial se restreint

: ils sont destinés à juger des soldats, mais de manière plus général, les pillards, les gens qui traînent le long des routes. Ils sont considérés comme dangereux et jugés de manière expéditive. La peine qu’ils prononcent est la peine de mort. L'appel n'existe pas pour ces décisions. - les tribunaux de l'amirauté : pour les affaires maritimes, de pirateries. - les tribunaux consulaires : l'organisation est prévue par l'ordonnance du commerce de 1673. Il s'agit de tribunaux destinés à juger des

représentant. I.1.2.3. Incapacité de protection et incapacité d ordre public Le caractère de protection reconnu aux incapables se manifeste dans la nature de la sanction qui atteint les actes irrégulièrement accomplis, comme dans l existence de remèdes destinés à permettre qu il soit pourvu aux intérêts de l incapable21. Certaines incapacités ont pour but la protection de certains intérêts particuliers22. C est le cas d un fou que la loi place en état d interdiction judiciaire pour le protéger, ou du