Détachement de Légion étrangère de Mayotte

territoriale. Les tx sont très précis sur la q°. D’abord dans le tx initial de la constitution de 58, on avait prévu le referendum d’autodétermination (art 53). Cet article n’a pas fait l’objet de réforme constitutionnelle (aucunes notes). 1976 : Mayotte 1967 et 77 : Djibouti 1987 : Nouvelle Calédonie Le Conseil constitutionnel a donné dans le referendum de 87 une forme original de ctr : il s’est permis de contrôler le libellé de la q° posée au referendum et a déclaré 13 mots contraire à la

extérieure de l’arbitrage.» ??Les domaines L’article 5 fait du Président de la République « le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités Il s’agit donc bien du double domaine « éminent » de la politique étrangère et de la défense nationale. Ici encore on peut constater que sous les Républiques précédentes le Président avait e un droit de regard particulier s ces secteurs, mais la V va pousser beaucoup plus loin ce qui ur n’était qu’une ébauche. L' indépendance

consultation (article 53 de la Constitution) permet de rechercher le consentement d’une population sur son maintient dans la République ou sur son accès à l’indépendance. Il a été utilisé à de nombreuses reprises entre 62 et 87, notamment pour l’Algérie et Mayotte. Le référendum législatif de l’article 11 de la Constitution de 1958. Le premier et le dernier référendum ont un point commun ; ils expriment la souveraineté du peuple français. C’est ce qui résulte de l’arrêt Saran du Conseil d'État le 30 octobre

M. GERMAIN Eric M. LUISIN Bernard Mme MANSUY Francine M. VENANDET Guy Mme TILLEMENT Geneviève Mme GANZER Annette M. OILIVIER Laurent M. DIELLER Bernard M. GUIGOU Jean-Daniel M. GASSER Jean-Michel Mme JANKELIOWITCH-LAVAL Eliane M. AIMAR Thierry (Détachement) Mme KUHN Nicole Mme DAVID-BALESTRIERO Véronique Mme ETIENNOT Pascale Mlle BARBIER Madeleine M. ANDOLFATTO Dominique Mme DEFFAINS Nathalie Mme SIERPINSKI Batyah M. MOINE André Mlle LEBEL Christine Mlle LE GUELLAFF Florence M. PY Bruno M. EVRARD