Déterminants et articles en français

Commentaire comparé : article 309 code civil & article 8 du règlement Rome III. Introduction : Depuis le règlement de Bruxelles 2 bis entrée en vigueur le 1er aout 2004 déterminant «  la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale » on assiste à une européanisation de plus en plus importante et qui se fait de plus en plus rapide du droit international. Il est nécessaire de rappeler que la règle de conflit de loi

conséquences déterminantes pour les perspectives de la défense lors de toute procédure pénale ultérieure. En pareil cas, l’article 6 exige normalement que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police » (arrêt précité § 52). Cette décision a été confirmée très récemment par un arrêt du 24 septembre 2009 dans l’affaire Pishchlanikov c/ Russie. En outre, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge pénal français est

Document n˚2 : le statut des animaux (Ccass. Civ. 2 26 avril 1990, n˚88-19203, inédit) Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 26 avril 1990 N° de pourvoi: 88-19203 Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michèle G., épouse F., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre-1ère section),

personnels. Pour préserver les intérêts des candidats, il existe des lois qui encadrent de manière stricte les conditions de recrutement. Toute discrimination à l’embauche est un délit prévu par la loi : - Article L1131-1 à L1134-4 Code Du Travail - Article 225-1 à 4 Code Pénal - Article 16-13 du Code Civil Qu’est-ce que la discrimination ? Le mot discrimination vient du latin « discriminatio » qui signifie division, séparation entre les groupes humains ou les individus, aboutissant à une

langue servant de moyen de communication entre populations de langues différentes: On trouve cette dichotomie dans les échanges commerciaux, le tourisme et le monde scientifique d'aujourd'hui, où l'anglais sert de langue véhiculaire. Mais aussi…le français en Afrique francophone et l’anglais en Afrique anglophone. Le persan/farsi joue ce même rôle dans le monde iranien. L’espagnol dans de nombreux pays d’Amérique latine. L’arabe (l’arabe égyptien est le plus connu) dans le monde arabe. Le russe dans

en date du 13 mars 1788, est tiré du recueil «The Federalist». Le Fédéraliste se présente comme un recueil de quatre-vingt cinq articles de journaux (The Federalist Papers) rédigés par Alexander Hamilton et James Madison (pères fondateurs des États unis) - avec la collaboration de John Jay (homme politique des états-unis, premier juge en chef des états-unis). Ces articles sont parus, sous le pseudonyme de «Publius» dans la presse new-yorkaise - en hommage au consul romain, Publius Valerius Publicola

constitutionnel française. Il y avait une grande diversité des institutions politiques en France, une variété des constitutions successive et malgré cette diversité et variété, il y avait une permanence. C’est mettre en évidence l’héritage constitutionnel français, l’idée que la France est une République Démocratique. Le fait que la constitution de la Ve République marque une rupture dans le régime politique choisie parce que le régime qu’elle instaure est différent de ce qui existait. Ce qui est éclairant

I UNE FABLE SPIRITUELLE 1)Des procédés d’écritures. -Le titre même de l’article élimine le déterminant défini, signifiant par là que pour lui, il n’y a pas de Beauté absolue (LE beau). -Voltaire utilise l’effet de surprise: pour savoir ce qu’est le Beau, interrogeons un crapaud. -Il nous propose des enchaînement inattendus, crapaud-nègre et diable –philosophe avec des contrastes . -Cette progression du 1er paragraphe, comporte des sous-entendus satiriques du plus clair: le crapaud, le nègre

mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Il est également appeler « Audiatur et altera pars » / « Audi alteram partem » qui signifie «  que soit entendue aussi l’autre partie » 4- Article préliminaire du code de procédure pénal La commission dite « justice pénale et Droits de l’homme » constituée en 1988 a tenté de dégager des principes généraux de la procédure pénale, mais le gouvernement n’a pas considéré opportun de les y intégrer

expression le déterminant d’un nom commun (c’est le cas de vicus sancti Georgi, « le village de saint Georges »), puis on l’employa seule. Le nom du saint désignant le lieu est en principe celui du patron de la localité, en l’occurrence saint Remi. Il est inexact d’écrire Domrémy (avec un accent aigu). L’ « e » initial de Remigius, étant libre –c’est-à-dire suivi d’une seule consonne-, s’est affaibli en « e » sourd en français. On doit de même écrire Remi et non Rémi. » Article du mensuel L’Histoire