Dette Sociale

une autorisation préalable des organes sociaux, ni d’informer les représentants des salariés. De ce fait, la demande reste complètement confidentielle et le dirigeant de l’entreprise reste à la tête de l’entreprise. L’avantage du mandat ad hoc est certes la confidentialité, mais les administrations financières et sociales ne sont pas autorisées à consentir des remises de dettes, fautes de dispositions législatives et souvent les créances fiscales et sociales représentent un poste important dans le

continue de son parc d'équipements, Marsa Maroc ambitionne de devenir un opérateur portuaire de référence sur le plan régional. Raison sociale : Société d’exploitation des ports Nom de marque : Marsa Maroc Date de création : 1er décembre 2006 Statut juridique : Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Capital social : 733.956.000 DH Siège social : 175, Bd. Zerktouni - 20100 Casablanca – Maroc Président du Directoire : Mohammed ABDELJALIL Secteur d’activité : Exploitation

2 L’étendue de l’obligation de la caution Le cautionnement d’une dette d’un montant déterminé La caution est tenue non seulement du principal de la dette mais aussi de tous ses accessoires (intérêts légaux, conventionnels, de retard etc …) Toutefois si elle n’a écrit que le montant de la dette en principal, elle ne sera pas tenue des intérêts ni des indemnités qui pourraient être dus en plus au créancier. Le cautionnement d’une dette d’un montant indéterminé La caution est tenue du principal mais

par une caution PP au profit du créancier professionnel. Le montant du cautionnement Limite:2290: C< dette ppal. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure

IEP de Toulouse Mémoire de recherche présenté par Mlle Céline BEGON : Le rôle des agences de notation dans la crise de la dette européenne : Pouvoirs et insuffisances du rating souverain en zone euro. Directeur de mémoire : Stéphane COLLIAC 2011 IEP de Toulouse Mémoire de recherche présenté par Mlle Céline BEGON : Le rôle des agences de notation dans la crise de la dette européenne : Pouvoirs et insuffisances du rating souverain en zone euro. Directeur de mémoire : Stéphane COLLIAC 2011 Avant-propos

politiques d'ajustement structurel qui visent à  équilibrer la demande intérieure et la balance courante. Le FMI a alors un nouveau rôle : celui de prêteur en dernier ressort. Il prête aux pays qui ne sont plus capables de rembourser le service de la dette et les anciens prêts. Les pays emprunteurs sont surtout des pays en voie de développement, ou des pays qui subissent une crise financière, ou encore des pays issus de l'ex-Union soviétique. Enjeux. 0[0] Le FMI oriente aujourd'hui ses programmes

grand-chose à ce qui se passe. On leur a pendant des années vanté les mérites du « modèle américain » et assuré des bienfaits de la « mondialisation heureuse ». Ils voient maintenant le modèle américain s’effondrer et la globalisation accroître la misère sociale. Le spectacle des banques centrales, tant aux EtatsUnis qu’en Europe, qui ont injecté, depuis le 15 septembre, des centaines de milliards de dollars et d’euros sur les marchés financiers, les laisse songeurs : d’où vient tout cet argent ? Les interrogations

D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT ACCESSOIRE 1. Les obligations pouvant être cautionnées a. Principe : seule une obligation valable peut être cautionnée b. Le cautionnement de la dette d’un incapable 2. L’étendue de l’engagement de la caution 3. La cause et l’objet du cautionnement a. La cause du cautionnement b. L’objet B) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT CONSENSUEL C) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT UNILATERAL CHAPITRE 2 : LA FORMATION

Dans la très grande majorité des cas il s’agit du créancier, mais il peut s’agir également du mandataire, une autre personne lorsque le créancier a établi une indication de paiement (acte établi par le créancier qui demande au débiteur de payer sa dette à telle personne directement). Lorsque l’accipiens n’est pas le créancier, la jurisprudence va veiller à ce qu’il remplisse bien la condition de la capacité. A part cette condition, il n’en n’existe pas d’autre mais la jurisprudence va contrôler la

FGS : l’avenir de l’UE L’UE : Stop ou encore ? L’Union Européenne est en crise. Flagrante et commune aux pays du monde entier, la crise économique touche de pleins fouets nos Etats-membres : augmentation de la dette et du déficit public, croissance en berne, diminution de la consommation… Bien que la situation relève plus du marasme que de la catastrophe, l’Europe, foyer de la révolution industrielle, peine à faire face à cette crise conjoncturelle. En effet, sur le plan politique, la montée