Dette

Droit commercial et civil : valeur probatoire d'une reconnaissance de dette • Par olivier.vibert le 25/01/10 Nouvelle décision rendue par la Cour de cassation en matière de reconnaissance de dette (Cour de cassation Chambre civile 14 janvier 2010. Pourvoi n 08-18581). Cette décision est conforme aux précédents arrêts de la Cour de cassation commentés sur ce site (Chambre Civile 1ère, 19 juin 2008, n° de pourvoi 06-17534 et Chambre civile 1ère - 30 octobre 2008 pourvoi n°07-12638). Une personne

paiement. la cour de cassation répond par l’affirmative à cette question. Il conviendra dans un premier temps d’étudier le principe de la subrogation dans le cadre d’un paiement d’une dette personnelle (I) et ensuite de se consacrer à ses effets (II°). I)La subrogation conventionnelle dans le cadre d’un paiement d’une dette personnelle Il importera dans un premier temps d’étudier les disposition de l’article 1252,.3 du code civil portant sur le cas de subrogation (A) ,puis ensuite de voir l’interprétation

qu’il ne peut plus rembourser sa dette souveraine et déclare un moratoire à trois mois sur le paiement du principal de sa dette. Cela crée un effet de raréfaction générale des crédits qui provoque la déclaration de cessation de paiement de la plus part des pays latino-américains. L’Amérique du Sud et L’Amérique Centrale s’enfonce dans une crise systémique de surendettement et entre ainsi dans la « décennie perdue » des années 1980, selon l’expression consacrée. La dette ne cessera de croitre depuis

entreprises, elle peut avoir recours à deux types de fonds externes : Les fonds propres La dette Ces deux types de fonds ont des caractéristiques très différentes. La dette : l’apporteur de fonds est un préteur : l’entreprise lui vend un titre de dette: une créance bancaire, une obligation, etc… L’entreprise s’engage à verser des revenus convenus à l’avance: le remboursement de la dette augmenté des intérêts La dette doit être remboursée et les intérêts doivent être payés en priorité: juste après les

de rente ont joué en sa faveur pour accéder plus facilement aux sources de financement extérieur tant public que privé. L’encours de la dette a ainsi doublé entre 1970 et 1980 passants de 7% à 14% du PIB. La côte d’ivoire est ainsi devenue l’un des pays les plus endettés dans le monde. En 1985, le ratio Dette/PNB était déjà de 151,7% et celui du service de la dette/PNB de 35% contre respectivement 34% et 21,3% pour les pays en voie de développement en général. Ces ratios n’ont cessés d’augmenter au

CT : BFR, pour financer son cycle d’exploitation. B. Financement de l’actif économique -Des ressources en fonds propres -De la dette financière C. Qui est chargé de trouver des ressources financières? La direction financière (DAF) et le trésorier dont les fonctions sont (DAF): - Vendeur de titres (tirage de papier): 1. Type « fond propre » (actions) ou « dette » (gain k ou endettement) 2. Vente : placement de titres (auprès des bailleurs de fond) 3. Vente le plus cher possible à T0 (convainc

cas du cautionnement supérieur à la dette principale C’est l’article 2013 alinéa 1er qui prévoit l’hypothèse du cautionnement supérieur à la dette principale : le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Cette interdiction est une manifestation du caractère accessoire du cautionnement : la dette de la caution est la dette du débiteur, or la caution ne va bien sûr pas avoir à devoir une dette supérieure à celle du débiteur. En

forum chat Recommander le site Posez vos questions poÈmes Vos reflexions LIENS ET LIEUX liens lieux Accueil du site > DOCUMENTS > Discours > Il faut annuler la dette - 29 juillet 1987, sommet de l’OUA Addis (...)   Discours prononcé par Tom Sank sur la dette à Addis Abéba le 29 juillet 1987 Un front uni contre la dette 29 juillet 1987, Thomas Sankara assiste à Addis-Abeba aux travaux de la vingt-cinquième Conférence au sommet des pays membres de l’OUA. Il y délivre le discours ci-après

désengage le débiteur face à son créancier. Mais la présence d’un cautionnement vient bouleverser cet état logique de fait, puisque le créancier va pouvoir agir contre la caution, qui elle-même aura droit au recours contre le débiteur principal de la dette. Christian Mouly qualifie cette situation de « joli jeu de dupes » Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par le créancier, elle tentera généralement de se défaire de son engagement, ainsi que nous

l'article 1422 du Code civil, celui-ci dispose que les époux ne peuvent pas l'un sans l'autre, affecter un bien de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers. Cette nouvelle disposition du Code civil à mis un terme au débat jurisprudentiel et doctrinal entourant la sûreté réelle consentie sur un bien commun, par un époux seul, à la garantie de la dette d'un tiers. En effet aucun texte ne venait réglementer cette hypothèse, l'article 1415 du code civil visant le cautionnement accordé par un époux