Dette

donc sur la question de savoir si la caution est fondée à se décharger de son obligation, en l’hypothèse où l’obligation principale serait affectée d’un vice du consentement, en l’espèce le dol. Elle distingue entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions purement personnelles au débiteur principal. Selon le classement du dol dans l’une ou l’autre de ses deux catégories, la caution pourra ou non invoquer l’exception et ainsi se décharger de son obligation. La Haute Juridiction exprime

n°85-1372 du 23 décembre 1985 et par l'article 2 JORF du 26 décembre 1985, en vigueur le 1er juillet 1986), prévoit que: « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants: toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du

.................. 15 COUVERTURE DE L'EMPRUNT BANCAIRE PAR L'AVOIR ................................................16 FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS ............................................................................17 COUVERTURE DE LA DETTE .............................................................................................18 ÉQUILIBRE DU LONG TERME.............................................................................................19 ÉQUILIBRE DU PASSIF TOTAL ......

Commentaire de l’arrêt L’article 1235 du Code civil dispose que : «  Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », cette règle est la raison d’être, l’explication de l’action en répétition de l’indu. Cette action se trouve consacrée aux articles 1376 et 1377 du Code civil qui pose une règle générale : toute prestation d’une personne qui s’accomplit au profit d’une autre, alors que celle-ci ne la devait pas, est indue, et par conséquent est sujet

générales de validité des contrats. En particulier le créancier de l'obligation ancienne doit être capable de disposer de sa créance, puisque celle-ci va être éteinte et le débiteur de l'obligation nouvelle doit être capable de s'obliger, puisque une dette va naître à sa charge (art. 1272). Plus spécifiquement, il faut, une condition objective, à savoir une obligation ancienne et une obligation nouvelle (A) et une condition subjective, à savoir une intention de nover (B). A. La succession de deux obligations

donations). Donc la banque va saisir les biens comme s’ils n’avaient jamais quitté le patrimoine du débiteur. La distinction entre sureté personnelle et sureté réelle : Personnelle : c’est lorsqu’on va affecter un autre patrimoine en garantie de la dette du débiteur ou va constituer une garantie indemnitaire. C’est une sureté personnelle, parce qu’’on va faire naître un droit personnel entre le créancier et le garant. 3 Réelle : ce sont des droits réels accessoires : c’est l’affectation d’un bien

civile. En cas de cession de créance, le débiteur cédé peut-il invoquer contre le cessionnaire des exceptions inhérentes à la dette apparues postérieurement à la notification de la cession ? La cour de cassation a rendu un arrêt de rejet aux motifs « qu’en cas de cession de créance le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession aussi la cour d’appel a retenu à bon droit que la société

Page 1. Introduction ………………………………………………………………..……….... 2 2. I : Chronique de la révolution citoyenne…………………………..……………...........3 1 – L’héritage colonial en Équateur………………………………………..….. 3 2 – De la dictature militaire à la dictature de la dette………………..………… 3 3 - Lutte contre le modèle néolibéral et crise politique………… …..………..4 3. II : L’assemblée constituante : outil pour le socialisme du « Bien Vivre »…………... 5 1 – L’élection de Rafael Correa et début de la révolution

de cautionnement en se fondant sur les articles 2289 du code civil relatif au caractère nécessairement accessoire du cautionnement qui n'existe que s'il y'a une dette principale mais aussi l'article 2313 du code civil concernant les exceptions opposables par la caution au créancier qui sont de deux ordre: d'une part inhérentes à la dette et/ ou d'autre part appartenant au débiteur principal mais sont écartées les exceptions purement personnelles au débiteur comme la minorité. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Durant la dernière réunion du Congrès en 2009, le rapport des agences de surveillance montre que les dettes de Vinashin est à peu près de 19 900 milliards de VND. La proportion de la dette dépasse l’équité d’environ 10,9 fois. Les créances retardées sont environ 3 900 milliards de VND, comptant pour 91,4% de la dette totale. D’après le Président des membres du conseil de Vinashin, M. Nguyen Ngoc Su, jusqu’en Juin 2010, le nombre total d'entreprises commerciales de Vinashin est de 289 entreprises membres