Deux Ordres De Juridictions

LA COMPETENCE Il existe tout d'abord une grande division de la justice en deux ordres. L'ordre judiciaire qui va intervenir pour toutes les affaires contentieuses entre deux personnes privées et l'ordre administratif qui va intervenir pour toutes les affaires concernant une personne privée et une personne publique. Au sein de l'ordre judiciaire on distingue le droit pénal et civil. Alors que le droit civil régit les relations contractuelles entre personnes, le droit pénal est une matière qui

importantes doivent être jugées par trois juges (le président et deux assesseurs).  Le contradictoire : nul ne peut être jugé sans avoir été entendu.  L'existence de deux ordres de juridictions : L'ordre judiciaire qui traite les affaires civiles (c'est à dire entre personnes) et pénale (c'est à dire la sanction des infractions) et l'ordre administratif qui traite des affaires entre l'administration et les citoyens. 2 – Les juridictions civiles de premier degré  Les juges de proximité sont compétents

considéré comme un technicien qui applique les lois. Par contre dans la famille anglo-saxonne c’est le juge qui est au centre du dispositif. La règle écrite étant un rôle secondaire par rapport à la jurisprudence. Par rapport à la mondialisation les deux systèmes ont tendance à se rapprocher (notamment en Europe). Le juge : son intervention est déterminante pour qu’une règle sociale devienne juridique => fonctionnement d’état. Etat : forme d’organisation politique de la fin Moyen-Âge La jurisprudence :

diversité des juridictions, c’était la nature même de l’ancien droit, coutumier et corporatiste. Caque région, chaque corps de métier, était régit par des règles spécifique, et c’est précisément pourquoi, dans le paysage de l’ancien régime on trouvait des juridictions diverses et spécialisées. C’était par exemple, les tribunaux consulaires, la cour des aides fiscales, ou encore, la chambre des comptes du parlement de Paris. La conséquence immédiate, de la multiplication des juridictions, était une

l'ordre judiciaire et l'ordre administratif L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. En France, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé : le juge administratif. La juridictions administatif est un ensembles de tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires. Ils constituent un ordre de juridiction particulier : l'ordre administratif. L'ordre administatif

procédures considérées comme essentielles pour la survie de l'Etat. Tout à l'autre bout de la pyramide, on trouve les actes des pouvoirs locaux: provinces et communes. Entre les deux, prennent place les normes des organes supérieurs de l'Etat, la primauté revenant aux normes législatives sur les actes du pouvoir exécutif. C. TROIS ORDRES EQUIPOLLENTS La Belgique étant un Etat fédéral tout a fait particulier, il convient de combiner la hiérarchie verticale avec une ventilation horizontale des compétences

................................................p. 5 §2. Les juridictions de première instance.....................................................................................................................p. 7 A. Les Juridictions Civiles...................................................................................................................................................................p. 9 1. Les juridictions spécialisées....................................................

c’est à l’arbitre de le provoquer). Cette procédure est appelée à se généraliser. B) Existence de 2 ordres de juridiction Les juridictions de l’ordre administratif Elles règlent tous les litiges concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que les litiges entre l’administration et les administrés. Le tribunal compétent est le tribunal administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire Règle les litiges entre les personnes physiques (cad tous les individus) mais

générale au droit. Dissertation : - «Le double degré de juridiction dans l'ordre judiciaire. » En 2009, le ministère de la justice employait 72 749 agents, ce qui fait environ 11,9 juges pour 100 000 français. Le double degré de juridiction est présent dans les faits de justice où le demandeur pourvoit un deuxième jugement, du fait de son inconvenance à la première décision rendue par un tribunal agréé. Ce double degré de juridiction prend racine le 2 mai 1790. L'intérêt de ce sujet est de prouver

présenter devant l'assemblée nationale, pour demander le vote d'une ordonnance à application immédiate, mais devra être présenté sous les 6 mois à l'assemblée nationale pour être accepté ou non comme valeur législative. Il faut pouvoir contrôler les ordres donnés par les dirigeants Recours pour excès de pouvoir : Contester la légalité d'une décision administrative Conseil d’État = plus haute autorité administrative 2) Les coutumes Droit romano-germanique:les lois sont donc écrites. Une coutume = Une