Devoir 3 1er Année Techniques Notariales

chirographaire va chercher à améliorer sa situation pour bénéficier d’une sûreté au-delà d’un droit de gage général. Section II : La variété des suretés Il y a sûreté quand une technique est mise en œuvre dans le but de permettre à un créancier d’obtenir un paiement préférentiel. Pour qu’il y ait sûreté, il faut une technique pour échapper à la loi du concours. Ainsi les sûretés sont en principe l’accessoire d’une créance. Traditionnellement en droit français, il ne pouvait pas y avoir de sûreté constituée

aides aux produits sont progressivement remplacées par des aides directes aux revenus des agriculteurs. Dans le même temps, la cessation des activités agricoles et la baisse de ces activités sont subventionnées (pour éviter la surproduction). Ce 1er souci (de gérer la surproduction) se double aujourd’hui d’un souci de protection de l’environnement : loi du 9 juillet 1999. Ces soucis actuels ont fait l’objet de discussions au niveau européen : accord de Berlin de 1999 qui fondent la PAC sur

divergences. L'école de dt comparé : La méthode comparative est une méthode scientifique qui inclut toutes les méthodes, toutes les approches. Il est tout d’abord une méthode déductive, ensuite une méthode inductive. *En Italie, dt comparé a suivi 3 directions. Ce droit était lié à l'histoire puis il y a eu la théorie fonctionnelle. Sacco, théoricien du dt comparé a développé la théorie en tant que connaissance critique du dt, dvp une vision originale;pour lui tous les droits sont opposés par des

d’appréciation n’établit pas le dommage causé par la résistance qui relève de la responsabilité civile. Ainsi la personne qui demande la liquidation n’a pas à établir un dommage provenant du retard, il suffit de prouver le retard. Le juge va donc devoir apprécier la bonne foi de la partie condamnée à l’astreinte avant d’apprécier l’astreinte. Il y aura ensuite un jugement de liquidation et la condamnation à une astreinte définitive. Il se peut que le jugement refuse l’astreinte si le débiteur avait

fait un synonyme de « devoir » envers une autre personne ou non. Seules les obligations juridique, c’est a dire dont la non exécution entraine des sanction étatiques nous intéresseront. Il est une variété d’obligation qui reste de coté : celle d’une personne envers une autre en vertu d’un devoir de conscience : elles ne sont pas étatiquement sanctionner. Ce sont des obligations naturelles, pour les différenciées aux obligation civiles. Exemple : d’obligation naturelle : le devoir de fournir des aliments

civil ? Non, il y a des contrats en droit administratif, en droit des affaires mais dans ce cours nous nous limiterons au droit civil. On va également mettre de coté les contrats qui font l’objet d’un cours spécifique comme le contrat de travail. 3° Classification des contrats spéciaux On peut distinguer les contrats civils des contrats de droit public, puis des contrats innommés ou catégorisés, des contrats entre professionnels ou entre particuliers ou entre les deux… ces classifications sont

POUR LE SUD FACULTE DE DROIT DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE PARTIE : DE LA

                                                                                     26   1 Droit  des  successions  et  des  libéralités Chapitre  3    :  La  preuve  de  la  qualité  d'héri5er  -­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐27   I.  La

Chapitre IV : Dispositions diverses--------------------------------------------------------------------------------------------------------128 TITRE II : TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEBICULES AUTOMOBILES -------------------------------------- 127 3 LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier : Champ d’application Article premier.- Définition L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble

litige et obtenir d'elle une décision. Le droit processuel propose une réflexion à parltir des règles de PROCEDURE CIVILE, de CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ou de PROCEDURE PENALE on comprend que l'on classe le droit processuel parmi les matières mixtes. 3-Le droit social Le droit social regroupe enfin le DROIT du TRAVAIL et de la SECURITE SOCIALE. Le droit de la sécurité sociale est formé des règles qui garantissent les travailleurs contre les risques sociaux. Certains éléments de droit publics interviennent