Devoir 3 1er Année Techniques Notariales

s’est instauré dans les grandes villes : le fait que lorsqu’une personne déclara la naissance d’un enfant elle va avoir en sa possession un certificat médical attestant de la naissance. Pour effectuer une déclaration de naissance, le délai est de 3 jours suivant l’accouchement. S’il y a expiration du délai, l’officier de l’état civil doit refuser de recevoir la déclaration de naissance. Il doit aussitôt en aviser le parquet (le ministère public=procureur de la République) qui poursuit s’il estime

communes à tous les régimes matrimoniaux. ! ! Ces règles communes visés par l'article 1388 correspondent aux devoirs et droits des époux dans le mariage, objet des articles 212 à 226 du code civil: devoir et droit respectif des époux. Tous régime matrimonial ne peut jamais déroger à ce droit commun des époux. Référence ainsi au statut du mariage, qui est impératif et qui défini les devoirs des époux sur le plan personnel l'un à l'égard de l'autre et de manière réciproque mais aussi sur le plan patrimonial

Semestre 3- Droit des obligations Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Semestre 3- Droit des obligations Page sur 1 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

l’accomplissement d’opérations pour lesquelles la présentation de ces actes est obligatoire. Ils constituent un élément majeur, tant au plan national, qu’au niveau régional et international. A ce niveau notre code Civil haïtien n’a pas failli à son devoir. En fait, il est constitué d’un ensemble de lois traitant la situation juridique des personnes depuis la naissance jusqu'à la mort. En réalité, le code civil consacre aux actes d’état civil un ensemble de dispositions qui indiquent la manière dont

affirmer l’autonomie juridique de la femme mariée Loi du 4 juin 1970 qui fait disparaître la notion de chef de famille et qui remplace l’expression puissance paternelle par l’expression autorité parentale Ensuite, elle vise les enfants : Loi du 3 juillet 1972 qui vient consacrer l’égalité des enfants légitimes et naturels Loi du 11 juillet 1975 qui vient libéraliser le divorce Loi du 22 juillet 1987 qui est venue adopter des règles concernant l’autorité parentale dans le cadre d’un divorce

grandes sociétés. I. Le sens du droit des obligations Le mot obligation a plusieurs sens. Il désigne le lien de droit unissant un créancier et un débiteur. Il désigne aussi le titre qui constate l’existence d’un droit. Ainsi, dans la pratique notariale, l’obligation est un acte authentique constatant qu’une personne est débitrice d’une somme d’argent envers une autre. En droit des sociétés, l’obligation est un titre négociable qui constate l’existence d’un prêt. Le mot obligation désigne aussi

aujourd’hui à un pluralisme des modèles familiaux. Parenté (lien de droit) →1. Rapport entre les personnes issues d'un même sang ou alliées par le mariage. 2. Lien juridique entre personnes qui ont un ascendant commun ou qui descendent les unes des autres. 3.Ensemble des règles qui unissent les membres d'un clan familial et définissent leurs relations.→ système de parenté 4.Ensemble des parents et alliés qui composent la famille d'une personne. 5.Analogie, ressemblance. Filiation → Lien juridique unissant

s’inscrivent à gauche et constituent l’actif de l’entreprise. Les différents éléments constitutifs de l’actif et du passif sont appelés postes du bilan. Un bilan peut être dressé à tout moment. La durée légale entre deux bilans successifs est d’une année : c’est l’exercice comptable. Il coïncide généralement avec l’année civile et le bilan est établi au 31 décembre. 2. EXERCICES EXERCICE 1 M. Legrand dispose d’une somme de 150 000 F et décide le 30 septembre de créer un commerce de fruit et légumes

succession a moins d'importance, elle n'est plus une condition de l'établissement, elle est une amélioration de l'établissement. Il faut attendre pratiquement le 21 e siècle pour que le droit français évolue, avec deux grandes lois: • loi du 3 décembre 2001 qui a profondément modifié les articles 720 à 767 du code civil. Enfin, le conjoint survivant devient héritier, et dans une bonne place. De fait, il évince d'autres héritiers. • loi du 23 juin 2006 : a concerné la transmission de la