Devoir 4 De Techniques Notariales

meubles 15 1 : Les meubles par nature 15 2 : Les meubles par destination de la loi 15 3 : Les meubles par anticipation 15 §2 : Les biens corporels et incorporels 16 §3 : Les biens consomptibles et non consomptibles 16 §4 : Bien fongible et bien non fongible 16 Titre I : Théorie générale et droit commun de la possession et de la propriété 17 Sous titre I : Théorie générale et droit commun de la possession 17 Chapitre I : Les éléments constitutifs et les caractéristiques

payer) Section I Les parties au contrat Ces parties sont le vendeur et lacheteur qui vont conclurent matriellement et physiquement le contrat sous rserve de la technique de la reprsentation qui permet de faire intervenir une tierce personne qui va signer lacte au nom et pour le compte du reprsent qui est le bnficiaire final de lacte. Cette technique de la reprsentation peut avoir une origine lgale ou conventionnelle (mineur ou incapacit) Si la reprsentation est conventionnelle , on parle de mandat. En

L’obligation unit deux personnes, c’est un lien mais ce terme n’est pas suffisant. Le terme d’obligation vient du latin obligare qui signifie lier en vue de. Les obligations morales sont celles qui relèvent du fort intérieur, on parle parfois de devoir pour les distinguer des obligations juridiques. Elles ne sont pas des normes juridiques. Il peut s’agir de règle d’honneur, de bonne conduite de politesse, d’éthique. Leur exécution ne peut donc pas être sollicitée devant les juridictions Cela ne

transformé en 2009 par une ordonnance, en autorité des normes comptables. Son rôle, c’est d’établi les règles générales et sectorielles de comptabilité pour les personnes physiques et morales qui font du commerce.  Commission sur les pratiques notariales  L’INPI, institut national de propriété industriel, il a un rôle très important dans l’enregistrement des brevets et des marques.  Une commission des clauses abusives Autorités administratives indépendantes L’Etat va déléguer

différentes selon les époques. On applique aujourd’hui des règles qui n’ont pas la même portée et la même place qu’elles avaient à l’origine. Il faut connaître l’histoire générale, politique, sociale, sont histoire du droit plus particulièrement. 4) Les droits nationaux dans leur contexte international et européen Le droit est essentiellement un phénomène national enraciné dans la culture de chaque nation mais aujourd’hui il est évident qu’on ne peut plus concevoir et appréhender le

reprend ce dernier concept en punissant l’outrage public aux bonnes mœurs. D’autre part, en d’autres circonstances, la règle morale engendre des obligations Juridiques imparfaites. Tel est le cas des obligations naturelles qui sont constituées de devoirs purement moraux qui peuvent acquérir une valeur Juridique. Ainsi, l’obligation alimentaire : Elle est l’obligation de subvenir aux besoins vitaux d’un membre de sa famille qui se trouve dans le besoin. Le droit limite cette obligation aux relations

............ 3 Chapitre 2 - SARL - EURL......................................................................................... 4 Chapitre 3 - Société par actions................................................................................... 6 Chapitre 4 - Dispositions communes........................................................................... 6 Chapitre 4 bis - Société en participation ..................................................................... 6 Chapitre 5 - Groupement..

garanties s'ajoutent à ce rapport d'obligation. Ces autres garanties ne procèdent pas du rapport d'obligation. Ces garanties là, ce sont les sûretés. Les sûretés sont des garanties, mais elles sont d'un genre particulier car elles reposent sur une technique particulière, qui est l'ajout d'un droit supplémentaire au droit de créance principal du créancier sur son débiteur à titre de garantie. Il peut s'agir soit d'un droit réel, soit d'un droit personnel. Droit réel : C'est à dire que c'est un

droits de l’Homme. Il ne faut donc retenir que l’acception limitative selon laquelle le droit des biens est le droit des droits réel. Dans le langage fondamental de toutes les civilisations, on observe qu’il n’existe aucune société qui n’ai cru devoir élaborer un mot qui désigne l’activité de l’échange ou du commerce. Le droit des biens est un domaine injustement mis de côté en général, car il apparait comme très descriptif. C’est la raison pour laquelle certaines commissions se sont réunies

est garanti par l’Etat, les tribunaux. On dit qu’elle est assortie d’une sanction étatique. C’est une définition non satisfaisante car elle admet des exceptions qui correspondent à la notion d’obligation naturelle, et elle appelle des précisions techniques. Une obligation naturelle est une véritable obligation mais qui, par dérogation, est insusceptible d’une exécution forcée. Ex. la prescription extinctive. Le créancier passé un certain délai qui omet de se faire payer ne peut plus poursuivre son