Devoir 4 De Techniques Notariales

de l’initiative du contribuable. Enfin, d’un point de vue juridique, l’impôt indirect est perçu sans rôle et liquidé par le contribuable lui-même. Exemple : TVA, TIPP, taxe sur les tabacs et alcools, et droits d’enregistrement. (4) Impôts sur les revenus/les dépenses/le capital L’imposition du revenu se base sur le total des sommes perçues par un individu (ou un foyer fiscal) pendant une année. Il provient soit du travail, soit du capital (revenus fonciers) ou mixte (bénéfices

Chapitre 3 : Méthodologie et terrain de l’enquête quantitative confirmatoire ........................................... 114 PARTIE II : TEST DU MODELE...................................................................................... 149 Chapitre 4 : Les résultats de l’enquête « franchiseurs »............................................................................. 150 Chapitre 5 : Les résultats de l’enquête « franchisés » ...................................................................

couples mariés, sont soumis à un régime matrimonial. S’agissant du PACS, la Loi n’instaure pas un régime matrimonial pour concubins. En revanche, cette Loi pose des règles qui concernent les rapports pécuniaires entre concubins. Article 515-4 du Code Civil : « Les partenaires liés par un PACS s’apportent une aide mutuelle et matérielle ; les modalités de cette aide sont fixés par le pacte. Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un

d’en parler. Vous avez déjà bien commencé en consultant un courtier, il vous aidera à bien ficeler votre projet, en vous proposant le plan financier et les assurances les plus adéquates. Cordialement, Philippe Jonckheere, Directeur Crédits 3 4 Allianz -­Crédit hypothécaire au particulier - 25/11/2013 1. Définition du crédit hypothécaire 11 Le crédit hypothécaire 11 Le crédit hypothécaire réglementé 11 Le crédit hypothécaire permanent d’Allianz aux personnes

concernées de la DGFIP ............................34 Cour des comptes Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises – février 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 4 COUR DES COMPTES C - Les autres services de Bercy........................................37 IV - Les objectifs de la politique et les axes de l’évaluation ......................................................................................

progressivement en droit romain, que si une partie avait exécuté spontanément son obligation qu’il pouvait forcer l’autre partie à exécuter la sienne. L’obligation avait une cause et devenait une obligation. Les romains ont classé ces contrats innommés en 4 grandes catégories : - les contrats « do ut des » (je donne pour que tu donnes » - les contrats « do ut facias » (je donne pour que tu fasses) - les contrats « facio ut des » (je fais pour que tu donne) - les contrats « facio ut facias » (je fais

PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion

RECOUVREMENT------------------------------------------------------------- 4 PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE ----------------------------------------------------------------------------------- 4 TITRE PREMIER : L’IMPOT SUR LES SOCIETES -------------------------------------------------------------------------- 4 Chapitre premier : Champ d’application----------------------------------------------------------------------------------------------- 4 Chapitre II : Base imposable--------------------------------

RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion

(es) et mes amis (es). • Monsieur Mejdi Redouane, professeur à l’ISCAE, qui m’a orientée vers le cycle supérieur de gestion. • Monsieur Brahim Bouhmadi ainsi qu’à tout le personnel des Laboratoires PFIZER. ELHACHIMI ALAOUI Création d’entreprise 4 El Hachimi Alaoui, Lasry CSG Je dédie ce travail de recherche : A ma deuxième moitié, mon mari, qui a toujours extraordinairement cru en moi ; A mes tendres petits OMAR et MOUNA qui sont le reflet de ma réussite et de ma fierté ; A ma chère famille