Devoir 9 Couple

relatifs à l’autorité parentale après le divorce ou la séparation de corps des parents sont supprimés.) L’autorité parentale est désormais conçue comme «  un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». L’article 310 du Code civil, pose le principe de l’égalité de droits et de devoirs pour tous les enfants dont la filiation est légalement établie dans leurs rapports avec leurs père et mère et vis-à-vis de la famille de chacun d’eux. La loi du 4 mars 2002 relative

Académique 2011-12 Faculté des Sciences Sociales et Politiques Le 5 Avril 1951, à la prison de Sing Sing dans l’Etat de New York étaient exécutés Julius Rosenberg et Ethel Rosenberg (née Greenglass), ce couple de Juifs New-yorkais communistes furent arrêtés quelques années plutôt et condamnés pour espionnage au profit de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques. Ces agents travaillaient au compte d’Alexandre Feklissov, agent secret soviétique qui

souvenirs de famille peuvent, cependant, avoir une consistance juridique. Définition de la famille par la doctrine: Le principal est de marquer les frontières. Faut-il qu'il y ait des enfants? Cela dépend où l'on place les frontières. Pour un couple non marié, peut-on parler de famille? Et s'ils ont des enfants? La famille est une notion doctrinale et le droit ne place pas de frontières. Or, cela pose un problème au niveau du droit international. Et le regroupement familial? 3)La liberté de

Droit Civil des Personnes et de la Famille Ière partie : le couple 3 formes de couples : concubinage, PACS et mariage Ces 3 formes de couples sont différenciées par la façon dont est faire la rupture Mariage : institution, le couple doit être monogame Concubinage et PACS = relations inférieures au mariage de par leurs formes de rupture. 1. Le mariage, contrat solennel ou institution ? Le mariage peut être définit comme un contrat juridique par lequel un homme et une femme établissent une union

intimité familiale divisée : intimité personnelle (pour les enfants) + conjugale * Milieu 20ème mouvement féministe + parité scolaire ↗ désir d’indépendance, d’autonomie autant chez la femme que chez l’homme. Avant d’être les acteurs du couple, hommes et femmes se définissent avant tout comme deux individus a part entière = « individu individualisé ». De Singly explique que nos sociétés sont au cour d’un mouvement de renforcement progressif des individus face au groupe d’appartenance

* Il découle de cette définition que la simple affection même avec vie commune ne suffit pas à former une famille. Il faut donc un lien de droit fondé sur le mariage ou l’affiliation. L’affection ne suffit pas. Avec l’extension du concubinage les couples de concubins ne constituent pas une famille. * Le droit consacre à sa manière une définition de la famille mais a toujours refusé de consacrer à cette famille la personnalité juridique. A aucun moment la doctrine ne confère à la famille la personnalité

s’attendent à une décision similaire pour le mariage. Me Ludot estime pour sa part que la question posée est cette fois différente et compte sur une décision de « non-conformité » pour permettre l’ouverture d’un débat au Parlement En France, les couples de même sexe sont exclus du mariage civil. L'article 144 du code civil stipule que "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus". Quant à l'article 75, il précise que l'officier d'état civil "recevra de chaque partie

les membres de la famille - elle est en principe le lieu privilégié de l’épanouissement des sentiments On se rend compte que la famille va se traduire concrètement par 2 réalités qui n’ont pas cessé d’évoluer : - le couple - les rapports parents/enfants En quoi le couple a évolué ? Aujourd’hui, il n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Le nombre de mariage diminue de façon constante (2000 : 400 000/an et aujourd’hui 200 000/an) & le nombre de PACS & de concubinage augmentent. Et

lien d’alliance entrée chacun des époux et la famille de l’autre. Il est vrai qu’aujourd’hui que la famille s’est étendu au delà de ce lien classique, une extension de la famille, d’abord horizontal parce qu’aujourd’hui le droit français reconnait le couple en dehors du mariage et surtout depuis 1999 avec le pax. Extension verticale de la famille et pour cela on a inventé un nouveau mot c’est la parentalité. Elle désigne la fonction de prise en charge et de l’éducation des enfants. Normalement cette

l'économie. Depuis quelques décennies, il y a une dépendance du droit de la famille a progrès de la science: biomédical. Le droit familial a eu à répondre à des nouvelles problématiques: · l’embryon conçu avec des gamètes d’un couple peut il être donné à un autre couple? · faut-il autorisé le mariage à des personnes de même sexe? · un transsexuel est il en droit d’épouser une personne de son sexe opposé? 2. Originalité quant à ses sources Les sources de la famille sont extrêmement nombreuses: