Le mariage homosexuel en France

Pourquoi le Conseil constitutionnel est-il amené à se prononcer ?
L’interdiction du mariage homosexuel en France est-il contraire aux libertés individuelles, et donc à la Constitution ? C’est en substance la question, délicate, à laquelle doivent répondre les sages de la rue Montpensier.
Rappel de la législation et de la jurisprudence sur le mariage
En l’état actuel de la jurisprudence, le mariage est considéré par le droit français comme la seule union d’un homme et d’une femme. Cette analyse restrictive repose sur la rédaction de l’article 144 du Code civil qui prévoit que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » et celle du dernier alinéa de l’article 75 du même Code qui dispose que l’officier de l’état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme (et)prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ ».
Donc le Conseil constitutionnel argumente ainsi son point de vue. D’un point de vue procédural, le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par 2 femmes. Plus exactement, les deux questions « prioritaires » suivantes ont été soumises par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. La 1ère consiste à demander, si « les articles 144 et 75 du Code civil sont contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ? ». En d’autres termes, l’interdiction actuelle du mariage homosexuel en France est-elle conforme à notre Constitution ?
La 2nd est le corollaire de la 1ère question, à savoir « les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux