Devoir De Droit Commercial

Management des organisations Devoirs Terminale STG Devoirs 1 à 6 Rédaction Françoise CORNIC Coordination 7-MO51-DVWB00-10 Olivier GRASLAND Devoirs-MO51-10 1 onseils généraux A Présentation du fascicule Vous trouverez six devoirs à faire tout le long de votre année scolaire. Un planning semble important à mettre en place afin de ne pas être pris de court pour leur dépôt sur le campus électronique. Un devoir ne porte pas obligatoirement sur la dernière séquence étudiée, il englobe

DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT Commentaire de l’arrêt du 16 mars 2010 Cet arrêt infirmatif de la chambre commercial de la Cour de Cassation rendu le 16 mars 2010 est relatif à l’obligation de surveillance d’un banquier et à ses limites. La société «Gaillard» a recruté par l’intermédiaire de la société «Eggo conseils» un chef comptable, client de la banque récemment nommée «Palatine». L’individu a détourné un certain nombre de chèques d’un montant total de 1 346 116, 71 francs

DROIT Chapitre 1 : l’accès à une activité professionnelle Toutes personnes accèdent à une activité professionnelle en toute liberté en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions (entente à l’intérieur même d’une branche). Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I) L’accès à l’emploi Les principes communautaires

Droit des Régimes Matrimoniaux Nefussy INTRODUCTION  Chapitre 1 : La notion du régime matrimoniale Le régime matrimonial est un ensemble de règles relatives au rapport pécuniaire des époux entre eux et à l’égard des tiers A) Existence d’un mariage Le régime matrimonial ne traite que les mariages pas de pacs ni concubinage B) Existence d’un régime juridique 1. Objet du régime matrimonial a) La répartition des biens des époux Le régime matrimonial repartit le patrimoine

respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Prison préventive, présomption d'innocence. Malgré tout le suspect est incarcéré pour sa protection, et la protection des preuves. Rôle de l'état : état de droit, chaque individu est soumis au respect du droit du simple citoyen à l'état. Chaque citoyen peut saisir la justice d'un litige. Aide juridictionnelle, la compétence ne rentre pas en compte seulement le temps disponible pour consulter le dossier (avocat commis d'office).

L’accomplissement d’acte de commerce 1) La notion d’acte de commerce a) L’énumération du code de commerce En effet les articles l 110 donne des Il s’agit en premier lieu de l’achat de biens meubles pour les revendre ce qui représente l’activité commercial On ajout l’achat d’immeuble pour les revendre à l’exception des opérations des promotions immobilière, lorsque le professionnel achète des immeubles en vue de construire 1 ou plusieurs en vue de les revendre par bloc ou par locaux. Il y ‘a toutefois

un état ) demande à une banque commerciale d'émettre de la monnaie, offre en échange des garanties ( hypothèques, assurances...) et cette garantie permet à la banque de créer la monnaie. Créer c'est tirer du néant : créer ex nihilo : les banques créent de la monnaie à partir d'une simple opération comptable, c'est à dire en créditant un compte bancaire et à partir de ce compte bancaire on peut aller payer d'autres fournisseurs etc... Seulement cette monnaie va devoir être remboursée à un moment ou

Td droit des affaires 1 : Séance 2 : le droit commercial est-il autonome ? (il peut y avoir des liens quand c’est autonome) I ) l’affirmation de l’autonomie du dt comm A- l’expression de situation propre au dt comm 1- le peu de prise en conséderation de la personne en dt comm 2- l’importance des apparences B- l’expression de besoin propre au dt comm (exigence d’efficacité) 1- la recherche de rapidité ds les échanges commerciaux 2- le souci de sécurité juridique (liberté moyens de preuve)

constitutionalité Droit communautaire Loi Principes généraux du droit Règlements (Décrets…) Actes administratifs 2. Les principes communautaires et constitutionnels 3. Les principes communautaires Le droit communautaire garantit la libre circulation des individus dans l’union européenne. Elle implique pour tout citoyen de l’UE le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel état membre sans discrimination de nationalité. C’est un droit fondamental, le

PDG, monsieur PFISTER, a décidé d’accorder une prime qui sera versé avec le salaire du mois de décembre. Les cadres ont droit à une prime de 2 000 €, les autres à une prime de 1 000€. A l’aide des informations fournies en annexe , présentez un tableau permettant au chef du personnel de calculer les montants à verser à chacun des salariés des services comptables et commerciaux. Prévoyez des formules de calcul permettant au chef du personnel de réutiliser ce tableau comme modèle pour l’année prochaine