Devoir De Fidélité Entre époux

15 novembre 1999 constitue une innovation juridique. Après l’adoption de cette loi, trois modes de vie commune sont désormais possibles : le mariage, institution traditionnelle et réglementée supposant divers devoirs mutuels et la nécessité de vie en couple, le PACS, contrat conclu entre deux personnes majeurs et réglant leur vie commune, ainsi que le concubinage, institution de fait qui suppose, contrairement au PACS, une vie en couple pour être reconnu. Le concubinage a une étymologie péjorative

lieu où on aura transféré son domicile. Article 108-2 et 3 : La protection des mineurs Article 413-1 : «Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage». Articles 371 et suivants : définissent l’autorités parentales et les droits et devoirs de l’enfant. Article 372 : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard

et le divorce pour rupture de la vie commune qui permet aux époux de divorcer au bout de six ans de séparation de fait. La loi du 26 mai 2004 maintient 4 cas de divorce, mais les modifie et les simplifie : - Divorce sur requête conjointe - Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage - Divorce pour altération irrémédiable du lien conjugal - Divorce pour faute Divorce par consentement mutuel : Les deux époux donnent leur accord tant sur le principe du divorce, que sur

mental b. La polygamie B. Authentification du mariage a. Formalités du mariage b. Preuve du mariage III. Les effets juridiques du mariage A. Les droits et devoirs réciproques des époux B. Les devoirs des époux à l’égard des enfants IV. Invalidité du mariage A. Le mariage nul a. Les causes de la nullité b. Effets du mariage nul B. Annulabilité du mariage a

 DROIT CIVIL DROIT DE LA FAMILLE Bénabant disait : «  La famille est un groupe de personnes liées entre elles, par des liens fondés sur le mariage et la filiation ».  La famille est aussi est réalité sociologique, économique et juridique. Une réalité sociologique car c'est une unité qui se rencontre dans toutes les sociétés quelques soient les lieux et les époques. C'est un fait permanent quelque soit la société en cause.  Une réalité économique

décisions très compliquées auxquelles il faut réfléchir. Si on ne sait pas quelle décision il faut prendre, on a un dilemme. On peut définir un dilemme comme « nécessité de choisir entre les deux termes d'une alternative » (Le dictionnaire.com). Le problème qu’il y a avec un dilemme est que soit les choses entre lesquelles ont doit choisir sont biens, soit ils sont maux. On ne peut jamais avoir une chose bien et une chose mal, parce qu’en ce cas, on n’aurait pas un dilemme. C’est parce qu’on

fictifs Le code civil ne définit pas le mariage, c’est la plus vieille coutume de l’humanité et l’état de la plupart des individus adultes. Le mariage dépend d’un acte de volonté. De plus le mariage est la solennité, l’engagement que prennent les époux de constituer une famille en adhérant au statut définit par la loi. Il existe plusieurs types de contrat de mariage comme par exemple le mariage pour mineurs qui requiert le consentement des parents ou du responsable légale, de même qu’un aliéné peut

Le non-respect de l’un de ses droits ou devoirs peut enclencher une procédure de divorce mais aussi une poursuite judiciaire, et peut demander des dommages et intérêts pour réparer le dommage moral qui a été subi.Mineure : En l’espèce, Jean-Paul est infidèle et trompe Brigitte, il ne subvient pas

cette article fait valoir une double condition nécessaire à son existence. La faute doit consister en la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintient de la vie commune. Dans un arrêt du 30 novembre 2000 cette double condition semble remise en cause : En l’espèce, Mme Y demanderesse assigne son époux M x en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du code civil devant les instances compétentes. Un premier jugement fait droit

inter-normatif car il se situe a un carrefour soumis a une convergence d'influences ( morale, religieuse, moeurs ). Il est soumis a l'influence de la morale, notamment quand il organise les devoirs des enfants a l'égards de leur parent, lorsqu'il organise le devoir de secoure entre époux, lorsqu'il impose la fidélité par le mariage. Mais les moeurs ne peuvent laisser le droit de la famille indifférent. En effet, depuis 1975, l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce. L'enfant né hors mariage