Devoir De Fidélité Entre époux

catholique du mariage : l’indissolubilité du mariage 2° Attitude : Chaque époux peut mettre fin à tout moment au mariage par une simple décision unilatérale. Répudiation. 3° Attitude : Divorce par consentement mutuel 4° Attitude : Le divorce est admis mais est limité par des conditions restrictives. Le divorce sanction qui conduit à retenir comme cause de divorce, les fautes commises par l’un des époux ou par les deux. Divorce remède qui constate la désunion et y apporte remède par

mère (oncles et tantes …) b – L’acte juridique Il existe trois types d’actes juridiques : - le mariage : il fait naître un lien d’alliance entre époux et entre chacun des époux avec la parenté de l’autre (beaux-parents/gendre-bru). S’il y a un second mariage avec la naissance d’un ou plusieurs enfants, on parlera de relations entre beaux-enfants/parâtre-marâtre. - l’adoption : c’est un acte juridique qui va rattacher un enfant à une personne qui va être regardée comme son parent, bien

de solidarité. Or, la Cour de cassation saisie de l’affaire, se prononce défavorablement à la décision de la cour d’appel. Elle casse et annule la décision de la cour d’appel. Elle fonde son argumentation au motif qu’on ne peut étendre l’alliance entre deux personnes par le mariage au PACS. De ce fait, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas son incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique. 3. FICHE D’ARRÊT DOCUMENT 4Accroche : L’arrêt

biologique, juridique et comportement social. A. Les conditions de fond L’officier de l’état civil doit informer les futurs époux des modalités pour contracter mariage. Etre de sexe différent ou de même sexe, La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a légalisé le mariage homosexuel. Être âgés de 18 ans, Les deux futurs époux doivent être âgés de 18 ans au jour de la célébration, d’heure à heure si nécessaire (art. 144 du Code civil ). L’officier de

DEVOIR DE SYNTHESE THEORIQUE : STATUT JURIDIQUE DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE Question 1 : Comparons les effets du PACS à ceux du mariage : | Obligations personnelles des époux ou aux partenaires | Régime des biens et des dettes | Le droit à l’adoption et au recours à la PMA | P A C S | Maintenir une communauté de vie régulière Assistance à votre partenaire dans les moments difficiles de la vie (maladie, chômage...) | Choisir entre deux régimes : le régime d'indivision

WALCH Agnès « La spiritualité conjugale : une tentative de dialogue entre clercs et laïcs dans le catholicisme français (XVIe-XXe siècles) » abbé Caffarel et « spiritualité conjugale » dans les années 30 «Il propose un but: tendre à la perfection de la vie chrétienne dans la vie conjugale, se sanctifier non pas malgré, mais dans et par le mariage » + « recentrer la famille sur le couple et à envisager plus positivement l'amour conjugal » p. 146 → « mutation rapide, rendue possible par l'encyclique

……………………………………………………………………………….5-7 C. La procédure ………………………………………………………………………………………..7-9 D. L’évolution du divorce depuis 2004. ………………………………………………………….9-10 II. Les conséquences du divorce. …………………………………………………………………….11-14 A. À l’égard des époux. ……………………………………………………………………..11-13 B. A l’égard des enfants. ……………………………………………………………………13-14 III. Le divorce, la sociologie et les religions. ……………………………………………………….15-20 A. Sociologie. ………………………………………………………………………………..15-18

lien qui unit les personnes ayant un auteur commun (ex: entre cousin, le grand père. Frères et sœurs si parent en commun = Frères et sœurs germain Si seulement mère en commun = Frères et sœurs utérin Si seulement le père commun = Frères et sœurs co-sanguin Le calcul du degré de parenté, s’effectue en additionnant le nombre de génération séparant les intéressés et l’auteur commun Les liens d’alliance: liens issus du mariage entre époux (on épouse aussi les beaux parents…) Histoire:

être porté par l’enfant a titre de nom d’usage toute personne peut ajouter a son propre nom le nom de celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien 2- par le mariage le nom de son mari a son propre nom l’usage du nom du conjoint Chacun des époux peut utiliser s’il le désire le nom de son conjoint le mari peur ajouter le nom de sa femme et la femme peut substituer B- le changement de nom Le principe est l’immutabilité du nom de famille , le changement de nom est exceptionnel 1-changement

imputables à son époux La CA déboute Mme Y car n’apporte pas la preuve des griefs. D’autre part, rétablir son droit de visite qui a été suspendu Motivation de Mme Y : violation de l’article 373-2-1 du code civil. La CA déboute Mme Y de ses demandes Cassation Mme Y se pourvoit en cassation. Pb de Droit : Comment s'exerce le pouvoir du juge en matière de fixation du droit de visite ou d'hébergement dans le cadre d'une procédure en divorce aux torts exclusifs de l'un des époux ? Fondement