Devoir De S Informer Et Devoir De Non Ingérence

enfants * + de 60ans : baisse de l’endettement et sortie de la vie professionnelle, épargne en hausse, leur besoins préparation successions aides pour les enfants et petits enfants. Il faut dire aussi qu’aujourd’hui les clients sont de + en + informés ils peuvent faire jouer la concurrence. G) Choix stratégiques d’une banque Il y a 4 grands types de stratégies : * Pénétration du marché : Vendre à son marché actuelle ses produits et services qu’elle n’a pas encore vendus * La fidélisation :

de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques." L'article 19 de la déclaration universelle du 10 décembre 1948 comme nous le savons le droit à la liberté d'opinion et d'expression " ce qui implique le droit de recherche, de recevoir et de répandre les informations et les idées. La déclaration des droits et des devoirs des journalistes adopté a Munich les 24 et 25 novembre 1971 énonce " le devoir essentielle des journalistes dans la recherche, la rédaction

d’autorités du secteur bancaire et financier et concernent principalement les conditions de gestion et de fonctionnement des établissements de crédit ainsi que le contrôle du crédit. 3. LA JURISPRUDENCE La jurisprudence en droit bancaire est importante, non seulement pour interpréter les textes, mais également pour établir en dehors de tout texte le régime juridique de certaines opérations effectuées par les banques. 4. LES USAGES BANCAIRES En droit bancaire, les usages sont nombreux et peuvent régir

Il s’agit d’une composante de l’exercice loyale de la concurrence. Maintenant il faut voir la pratique. B) Application au banquier : Le banquier ne doit révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, chiffrée ou non, relative à son activité, à sa situation de fortune ou sa vie privée. La durée de cette obligation est imprescriptible. Elle s’applique aux anciens clients et aux anciens salariés. Le banquier ne peut pas révéler des informations qu’il

norme d’autorité supérieure problème de hiérarchie de normes- Il faut donc imposer le respect de cette hiérarchie par le biais de mécanisme : contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité d’un traité à la constitution art 54 : il nous informe de quelle manière le CC peut être saisi pour contrôler que les traités soient conformes à la Constitution. Le PR + 1er ministre + PR de chaque assemblée (60 députés ou 60 sénateurs) peuvent saisir le CC avant ratification d’un traité pour que celui

d’autorité supérieure  problème de hiérarchie de normes - Il faut donc imposer le respect de cette hiérarchie par le biais de mécanisme : contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité d’un traité à la constitution  art 54 : il nous informe de quelle manière le CC peut être saisi pour contrôler que les traités soient conformes à la Constitution.  Le PR + 1er ministre + PR de chaque assemblée (60 députés ou 60 sénateurs) peuvent saisir le CC avant ratification d’un traité pour que celui

usages constituent l’autre source professionnelle du droit bancaire. Certains ont été consacrés par la jurisprudence, tels que le mécanisme du compte courant et pour que la banque puisse opposer ses usages à son client, il faut que ce dernier ait été informé de l’existence de l’usage. IV/ Les obligations professionnelles bancaires. Le conseillé doit respecter des obligations qui engage sa responsabilité civile ou pénale. Le secret professionnel doit favoriser la relation de confiance établie avec le

raison de son rôle économique et public de distributeur de crédit, et de la foi qui s’attache à ses affirmations, la banque est tenue envers les tiers à certains devoirs de renseignement et de prudence ». A ce jour, la responsabilité du banquier dispensateur de crédit ne peut donc être remise en cause, la naissance d’un droit à réparation non plus. Cependant, le problème reste entier : quels sont les contours de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit face à une entreprise en difficulté

rien à voir avec les états et qui font concurrence aux états. L'apparition de nouveaux acteurs Apparition dans un sens large. Différence entre acteur et sujet du droit international. Le sujet de droit c'est celui qui a des droits et des devoirs. Alors qu'un acteur est à prendre dans un sens plus large que le sujet. L'état est un sujet de droit mais c'est aussi un acteur. Terroristes sont des acteurs des RI. Marie Claude Smouth « Les bailleurs de fond et investissement privés supplantent

famille du client Personnes morales B) Dérogations •Institué dans l'intérêt du client, et non dans celui du banquier •Juridictions civiles et commerciales ? – Cas général – Cas de l’établissement bancaire est partie au procès •L'administration fiscale et l'administration des douanes •Blanchiment •Agences de notation II) Principe de non-ingérence A)Principe •Définition : il appartient au client et non au banquier d'apprécier l'opportunité d’une opération •Applications B) Limites •Principe de