Devoir De S Informer Et Devoir De Non Ingérence

prime-t-elle sur son propre devoir de non ingérence ? Introduction : Aujourd’hui, nous savons tous que le rôle du banquier ne se limite plus à la simple ouverture de compte, la gestion des dépôts, l’octroi des crédits ou encore la gestion des moyens de paiement. En effet, le banquier joue, de plus en plus, un rôle de conseil et d’assistance au client. Ce rôle, implique au banquier une plus grande transparence dans ses échanges avec ses clients. Il se doit de mieux les informer sans pour autant s'immiscer

FAITES AU BANQUIER, DEVOIR DE S’INFORMER ET DEVOIR DE NON INGERENCE. METTEZ LES EN PERSPECTIVE ET EXPLIQUEZ-EN LA JUSTIFICATION. Intro : Le banquier évolue dans un cadre réglementaire de plus en plus contraignant. Il est responsable de ses actes qui peuvent avoir de lourdes conséquences. Le banquier n’est pas seulement responsable des obligations envers son client mais aussi responsable envers la justice (risques juridiques) Aussi, doit-il être conscient de ses devoirs et obligations dans

Entreprises et des Administrations LE DEVOIR D’INFORMATION DU BANQUIER Projet tuteuré Licence professionnelle en alternance Assurance Banque Finance Conseiller Clientèle Particulier Année Universitaire 2013-2014 Université de Limoges Institut Universitaire de Technologie du Limousin Département Gestion des Entreprises et des Administrations LE DEVOIR D’INFORMATION DU BANQUIER Projet tuteuré

correctement d’un compte (de vigilance) 1- Le devoir de surveillance 2- Obligation d’information 3- Obligation de conseil II. le devoir de lutte contre le blanchement des capitaux 1- Les assujettis 2- Organes compétents III. le devoir de mise en garde IV. Obligation d'ouverture de compte V. Devoir de secret professionnel 1- Objet de l'obligation de secret bancaire 2- Exception au secret professionnel VI. Devoir de diligence des banques 1- Identification

"les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que "les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information", toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par le C.F.P.B. ou ses ayants-droit est strictement interdite et sanctionnée

RISQUES Risques de contrepartie Risque de non remboursement (crédit) Blanchiment ou Noirciment Obligation de non ingérence Déontologie Risque de liquidité : c’est quand la banque ne présenterai pas un volume d’actifs mobilisables suffisant pour faire face à une demande de remboursement des ressources Risque de marché ou de prix : Il provient de l’évolution défavorable du prix d’un actif Risque systémique : L’effet d’entrainement qui provient d’un risque Risque opérationnel :

responsabilité sera délictuelle. La loi a donc prévu un encadrement et notamment 2 obligations : · Notifier par écrit à l’intéressé le refus d’ouvrir le compte, cette obligation n’est pas contraignante car aucune sanction n’est prévue en cas de manquement. L· Informer le client sur les conditions générales, le banquier doit recueillir l’acceptation des conditions générales de fonctionnement du compte donc un document écrit doit exister. Ces conditions sont notamment tarifaires.La banque est tenue à une obligation

naissance à un devoir singulier d’information associé à une obligation de vigilance particulière. Alors même que le banquier n’a pas à apprécier l’opportunité de la gestion de son client, ni a s’immiscer dans ses affaires selon le principe de non ingérence caractérisé dans le secteur bancaire, son inertie peut, en revanche, lui être sévèrement reprochée. Il est préférable pour le banquier de s’acquitter de son obligation de mise en garde, classiquement définie comme « le devoir pour un professionnel

morales qui dictent ses actes à quelqu'un. b. déontologie : Ensemble des règles et devoirs qui régissent l'exercice d'une profession. B. Les principes bancaires Ils émanent de différentes sources : - Code Monétaire et financier - Code de la consommation - Code civil - Coutumes et usages professionnels Ils reposent sur : - Le secret professionnel bancaire - Le devoir de réserve - Le devoir de réserve et de discernement - L’obligation d’information et de conseil II LE RESPECT

internationaux comme la CEDH de 1950 : dans son article 8 elle reprend les mêmes thèmes que l’article 12 de la DUDH. C’est un droit qui n’est pas inconditionnel, il y a des exceptions. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre