Devoir De S Informer Et Devoir De Non Ingérence

service classique ex carte bancaire du point de vue juridique restitution des sommes reçues (obligation du contrat de depôt – modalité spéciale de libération de la banque par la convention de carte bancaire : paiement se fait non pas à l'agence mais dans un magasin équipé, il se fait non pas par signature mais par composition par code secret, pas par espèce mais par virement). Phénomènes accompagnant la diversification : Complexification : par ce que parties recherchent, instutituions Consumérisation :

peuvent faire k les opé de bq lié à leur mission particulière (ex : le crédit foncier de Fr) III. Les principales obligations professionnelles Section 1 : les devoirs pro du banquier 1) Le devoir de secret - Le banquier ki reçoit de sa clientèle de multiple confidence a tjrs tenue d1 devoir de discrétion (secret bancaire) - Mais depuis 84, il est légalement tenu au secret bancaire ; la méconnaissance de c secret = sanctionné par 1an et 15K€ d’amende

laquelle il faut entendre "les personnes physiques qui occupent ou se sont vues confier une fonction publique importante ainsi que les membres directs de leurs familles ou des personnes connues pour leur être étroitement associées" dès lors qu'elles sont non résidentes par rapport à l'Etat membre considéré. Les banquiers devront désormais s'informer sur l'origine des fonds déposés et exercer sur ces clients une surveillance renforcée. 2- Les conséquences de son application sur l'activité bancaire française

quelle(s) condition(s) ? 1 Document 1. Extrait de la Constitution du 4 octobre 1958 Titre VI - DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX ARTICLE 52. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification. ARTICLE 53. Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des

code civil. → Jurisprudence et doctrine : interprétation de la loi faite par les tribunaux. La doctrine reprend les commentaires des praticiens du droit (professeurs…). → Contrats : règle qui s’applique entre les parties signataires, le consentement non vicié est un préalable, il tient lieu de loi pour les signataires. Droit privé (litige avec un client): première instance = TI, TGI, tribunal de police, prud’hommes… ; ils rendent un jugement ; si recours on va à la cour d’appel puis à la cour de cassation

présenter des caractères précis . Lexique : Sujets de droit : Personnes physiques et morales soumises à la loi Conclusions: Existence de normes écrites ( formelles) et de normes non écrites ( informelles) Présentation des Normes (suite) I- Normes écrites : 1- la loi 2- le décret-loi décret3- Les règlements IIII- Normes non écrites : 1- La coutume 2- la jurisprudence 3- La doctrine LA LOI – Etapes d’élaboration 1- I i i i : GVT ( conseil des ministres) Initiative il d i i ) Députés 2- Adoption

théorie keynesienne, c’est la quantité. 25) Que signifie la « politique monétaire » ? L’intervention de la banque centrale qui dans le but de modifier la masse monétaire. 26) Une monnaie forte est-elle souhaitable pour un pays exportateur ? Non, car si la monnaie est forte, les achéteurs seront decouragés. 27) Quelles sont les conséquences d’une augmentation de la dette publique ? Les conséquences d’une augmentation de la dette piblique (P. 115): Armes à double tranchante Générations

composant, l’effectivité des droits n’est pas tributaire de la valeur juridique de l’instrument. La convention n’a pas de plan apparent, mais structure virtuelle basée sur l’existence d’un socle de principes généraux en matière de liberté, égalité, non discrimination et fraternité. Vont être érigés 4 piliers qui fondent plusieurs catégories de droits : Droits d’ordre personnels : art 3 à 11, droit à la vie/à la liberté/à la dignité/à l’égal protection de la loi/garanties contre l’esclavage/garanties

s’engage sous l’angle du droit au respect de la vie privée. Il n’y aurait donc pas de vie privée sans un droit au respect de la vie privée. En effet, il est reconnu à toute personne le droit de s’opposer à toute divulgation, investigation ou même ingérence dans sa vie privée. Ainsi, la vie privée peut s’entendre des éléments sur lesquels le titulaire du droit au respect de la vie privée possède le droit de s’opposer à ce qu’ils soient l’objet de toute immixtion. D’où l’idée d’une protection effective

et de l’intégration scolaires (AIS), insiste en cas de difficulté scolaire, sur l’obligation d’informer, d’associer, d’aider les parents «  dans des conditions qui préservent leur confiance en l’école ». Ces derniers doivent être « régulièrement informés des bilans et des propositions de modification, de poursuite ou d’arrêt du projet » d’aide spécialisée. In Bulletin officiel n°19 du 9 mai 2002 De plus, au sein du référentiel de compétences caractéristiques d’un professeur des écoles, le partenariat