Droits des TIC
Thème : La protection des sources et la protection des données à caractère personnel
I) Les mécanismes juridiques de protection des sources
A- La protection des sources journalistes
Pour la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), "toute personne fournissant des informations à un journaliste est considérée comme sa source". Elle précise : "Le droit pour les journalistes de protéger leurs sources fait partie de la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques." L'article 19 de la déclaration universelle du 10 décembre 1948 comme nous le savons le droit à la liberté d'opinion et d'expression " ce qui implique le droit de recherche, de recevoir et de répandre les informations et les idées. La déclaration des droits et des devoirs des journalistes adopté a Munich les 24 et 25 novembre 1971 énonce " le devoir essentielle des journalistes dans la recherche, la rédaction et le commentaire des événements sont (article 7) de garder le secret professionnel et ne pas divulguer les sources des informations obtenues confidentiellement.
Au Sénégal, la loi n° 96-04 du 22 février 1996 relative aux organes de communication sociale et aux professions de journaliste et de technicien dispose clairement en son article 26 : « Le journaliste ou le technicien de la communication sociale a libre accès à toutes les sources d’informations non confidentielles et a le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique ». Cette même loi dans son article 35 dispose que le journaliste ou le technicien de la communication sociale est tenu par le secret professionnel tel que prévu par les dispositions du Code pénal. Il ne doit pas divulguer les sources des informations obtenues confidentiellement. Il ne peut révéler sa source à son supérieur hiérarchique que si celui-ci est également lié par le secret professionnel. Il peut être délié du secret sur l’aveu de