Diète fédérale

d'imposition fédéral de 8,5% est prélevé sur le capital, de plus le taux effectif d'imposition des sociétés sur les bénéfices est de 7,83%. Aspects historico politiques Le régime politique actuel de la Suisse est assez jeune puisqu’il remonte à 1848. Avant cette date la Suisse n’était pas vraiment un Etat mais juste une alliance confédérale de cantons indépendants. La Constitution de 1848 définit un pouvoir central fort et limite l’autonomie des cantons. L’Assemblée fédérale qui a pour rôle

dans un état unitaire au profit notamment de collectivités territoriales pouvant disposer de larges compétences normatives dans le cadre de la régionalisation. En revanche, la notion de fédéralisme est un système de libre gouvernement dans un état fédéral au profit d’états fédérés disposant de larges compétences normatives. Le fédéralisme est, pour certains pays de l’Europe, une menace. En effet ils préfèrent organiser officiellement une décentralisation qui, toutefois, est très poussée. Au profit

négociations entre partis politiques. En rapport avec cette crise politique persistante, on peut donc se poser la question d’une crise fondamentale du modèle fédéral belge. Le fédéralisme belge est-il encore approprié et est-il toujours capable de faire coexister les communautés qu’il regroupe ? Nous verrons en premier lieu que le modèle fédéral belge, complexe et fragile, est la cause même de son instabilité. Nous analyserons en second lieu les enjeux et les perspectives de ce fédéralisme. I

Système ayant été adopté par 25 nations, le fédéralisme semble représenter un bon compromis entre l’unité d’un pays dans son entièreté et la conservation de la souveraineté de chaque Etat qui le compose. En effet, bien qu’un Etat fédéral ait une relative supériorité sur les Etats fédérés, ces derniers participent aux décisions et, selon les cas, ont une certaine autonomie quant aux règles qu’ils veulent imposer sur leur propre territoire. Les fédérations peuvent avoir plusieurs origines, et peuvent

L’Etat peut être fédéral, et est le fruit du regroupement de plusieurs collectivités politiques, les « Etats fédérés » qui conservent chacun l’intégralité des attributs de l’Etat. Ces derniers effectuent alors un transfert de compétence à l’Etat fédéral qui se superpose ; on parle d’un Etat à « double étage ». De plus, l’Etat fédéral peut être vu comme un moyen d’accepter et de gérer plus simplement les divergences au sein de ce dernier. Quels sont les grands traits de l’Etat fédéral ? En quoi l’Etat

Le fédéralisme belge RÉSUMÉ / ABSTRACT L'Etat fédéral belge est né d'une métamorphose progressive, qui s'est opérée au départ d'une structure originellement unitaire. Il s'est formé par le morcellement d'un Etat souverain, sous la pression de forces centrifuges. De surcroît, il s'est constitué par acheminement, le fédéralisme multinational qui le fonde étant le fruit d'une longue évolution historique. Bien qu'étant soumis à une stratification en trois niveaux superposés de gouvernement

pouvoir politique, c’est-à-dire du « pouvoir d’organiser la société en fonction des fins qu’on lui suppose ». Quelles sont les différentes formes d’Etat ? L’Etat se présente classiquement sous deux formes juridiques différentes : l’Etat unitaire ou fédéral. Cette présentation repose sur un critère essentiel : le mode d’organisation du pouvoir de décision (ou pouvoir normatif). Du caractère unique ou composé du centre de décision dépend le modèle d’Etat. I : ETAT UNITAIRE A/ Le caractère exclusif

terme, le fédéralisme désigne un état, une entité composée d'autres états. Trois principes régissent le fédéralisme : I. Le principe de superposition II. Le principe d'autonomie III. Le principe de participation Extrait du document: L'Etat fédéral peut être vu comme le seul système permettant « de concilier les libertés particulières et les nécessités d'une organisation collective »(Robert Aron et Alexandre Marc), en tenant compte des spécificités et des différences de chaque Etat fédéré. Le

EXPOSE : L’EUROPE EST-ELLE UN ETAT FEDERAL ? L’Europe suscite aujourd’hui bien des questions. Les grands chefs militaires, hommes d’Etat et penseurs comme Henri IV, Victor Hugo en passant par Napoléon et bien d’autres ont toujours rêvé d’une Europe unifiée. Aristide Briand (ministre des affaires étrangères) en 1929 parlait déjà d’une Union Européenne reposant sur une union économique comme une première étape d’unité politique de l’Europe, il pensait aussi que le fédéralisme suisse pouvait être

TD DROIT CONSTIT DEFINITIONS: ( Galop d'essais) SEANCE 2 ETAT: entité juridique forme de la réunion de trois éléments constitutifs tel que le territoire , l'aitorité politique et la population et à laquelle est reconnu la qualité de sujet de droit international. C'est aussi un groupement d'individu fixé sur un terri déterminé et soumis à l'autorité d'un même gouvernement qui exerce ces compétences en tte indépendance. NATION:c'est l collectivité des individu qui forme un même peuple et son