Difference Entre Cdd Et Cdi

titularisés. Ces derniers, ne disposant pas de garantie face aux aléas, présentent l’avantage de pallier efficacement à l’absence de fonctionnaires. Toutefois leur part croissante (15% des agents publics) tend à souligner l’existence réelle d’une différence de traitement des agents publics. Les fonctionnaires disposent certes d’une garantie relative de l’emploi dans l’exercice de leurs fonctions, il faut souligner qu’elle est nulle pour les agents non titulaires. La sécurité de l’emploi accordée

Salariés concernés La période d'essai n'est pas obligatoire. Elle s'impose cependant au salarié si elle est expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Haut Durée Contrat à durée indéterminée (CDI) La durée maximale de la période d'essai d'un CDI est fixée à : • 2 mois pour les ouvriers et employés, • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, • 4 mois pour les cadres. La période d'essai peut être plus courte si la lettre d'engagement, le contrat

97 315 100 276 52 284 54 127 35 626 35 877 9 405 10 272 4 EDF - Bilan social 2006 Cadres Non-statutaires CDI dont Distribution/Commerce dont Production Autres 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 464 490 196 204 113 108 155 178 Maîtrise 53 54 4 5 35 33 14 16 Exécution 334 370 72 153 66 81 196 136 Total 851 914 272 362 214 222 365 330 Cadres Non-statutaires CDD dont Distribution/Commerce dont Production Autres 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 62 57 13 12 38 22 11 13

qui concerne les salariées actif dans le secteur privée et qui régissent les relations de ses salariés avec leurs employeurs. Ces salariés ont avec leurs employeurs ont des relations individuel de travail, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une relation entre deux personne. Mais, ses salariés ont des relations collectives de travail au moment où il élise des représentants du personnel qui représente leur intérêt collectif ou au moment ou ils font grève pour revendiquer des droits collectifs. Les relations

qu’elle va sanctionner et comment. Le droit c’est l’ensemble des règles qui organise la vie des hommes en société et que toute collectivité secrète ses règles. Le droit est aussi fait pour anticiper les évènements. Il règle les rapports de travail entre les employeurs du secteur privé et leurs salariés. Faire du droit c’est connaître les règles du jeu social, c’est donc se donner la possibilité de chercher les réponses aux problèmes qui se posent à nous tant dans notre vie professionnelle que dans

Etrangers (E.I.E) qu'aux entreprises domestiques. Ses dispositions doivent être juxtaposées aux textes antérieurs régissant les relations du travail au sein des E.I.E, notamment aux Dispositions sur le Travail dans les E.I.E entrées en vigueur le 11 août 1994. En cas de conflit entre ces différents textes, le Ministère du Travail estime que les dispositions de la Loi sur le Travail doivent prévaloir. 2 - Les obligations imposées par la loi - La Loi sur le Travail impose la signature d'un contrat

activités dépendantes: le contrat de louage domestique, d’ouvrier (art 1780 et 1781 Cciv). ہ l’époque, le législateur faisait une double confusion: - s’agissant du travail dépendant et indépendant; - il n’établissait pas de distinction entre marchandises et travail humain: les deux appartenait à la même catégorie: le législateur considéré que le travail humain à une forme de marchandise. Ce n’est plus le cas actuellement. On distingue le travail dépendant du travail indépendant., le

contractuellement sur une base négociée entre eux. Ce qui est voulu engage les parties. Le postulat du code civil c’est l’égalité formelle des parties au contrat. Ces principes ont perduré jusque’à la fin du XIXe. Leur application ont bien évidemment avantagé la partie forte dans le contrat de travail : l’employeur. À partir de 1844: Les pouvoir publics vont s’intéresser à la question sociale (ou la question ouvrière) en posant la question de l’inégalité fondamentale entre le patron et le salarié. Les premières

Recommandations : Ont un caractère non contraignant, elles complètent souvent une convention en proposant des principes directeurs plus précis sur la façon dont les conventions pourraient être appliquées. 1.2) Les traités Bi-latéraux : Traités passés entre la France et un pays étranger. Ils n’engagent que leurs signataires dans le cadre d’une réciprocité et sur un sujet limité -> Ex les conditions relatives à l’immigration. 2) Les Sources communautaires du droit social : 2.1) Le droit européen

sociale |Document 1 – Effectif total en activité au 31 décembre |Document 2 - Total des salariés titulaires d’un CDD chez France Telecom | |Définition de l’indicateur 111 : l’effectif total comprend l’ensemble du |Définition de l’indicateur 113 : ensemble du personnel sous contrat à durée| |personnel en activité, titulaire d’un CDD ou d’un CDI, hors congé de fin de |déterminée au 31 décembre. Chaque personne est compté pour une unité quel | |carrière au 31 décembre de