Difference Entre Personnalité Civile Et Personnalité Morale

 Droit civil Intro: Le droit civil se situe dans la branche du droit privé. Le droit privé est orienté vers les interets privés. C'est le droit civil qui est la composante majoritaire du droit privé. Le droit civil étudie les droits et les obligations des particuliers. Pour cela il défini qui sont les particuliers comme étant des parsonnes ayant des droits et des obligations qui se transmettes, se perdent, s'acquièrent... C'est la branche du droit la plus aboutie, celle qui a fournie le

08/09/2014 DROIT CIVIQUE DES BIENS ET DES PERSONNES Introduction Distinction entre « personne » et « bien ». Qu’est ce qu’une personne ? Une personne et un sujet de droit c’est à dire une personne titulaire du droit et soumise à des obligations. Seuls les être humains sont des sujet de droit par distinction aux animaux et aux choses, mais ces animaux et ces choses sont eux aussi protégés par la loi sous une différente forme. Qu’est ce qu’un bien ? A l’usage quotidien un bien se définit

naissance. Dans ce cas, saisi d’une demande en ce sens, l’officier de l’état civil ou l’administration pourra de leur propre chef donner un nom patronymique quelconque à l’enfant. Dans ce cas, l’enfant ne portera ni le nom patronymique de sa mère ni celui de son père. Le changement du nom patronymique (Change of Name) Le changement du nom patronymique s’exerce profondément aux dispositions des sections 55 a 59 du ‘Civil Status Act’. Section 55 prévoit que: “Application for change of name. Any

première : Les personnes physiques • La seconde : Les personnes morales (Sté, Etat, Collectivités, associations) Titre 1 : Les personnes physiques La réglementation des personnes physiques a plusieurs sources. On la retrouve dans le livre I du code civil qui s’intitule « des personnes » sous cet intitulé sont étudiés des questions très diversifiés (nationalité, filiation, divorce) se sont des domaines très large. Si le code civil classe des questions très diverses c’est pour des raisons historiques

de départ (chapitre 2). Chapitre 1 – Nécessité de distinguer la société en formation d'autres qualifications juridiques La société en formation se doit d'être distinguée d'autres types de sociétés qui, comme elle, sont dépourvues de la personnalité morale. C'est pourquoi, dans un premier temps, nous envisagerons le rapport société en formation - société de fait (section 1). Par la suite, nous évoquerons la distinction société en formation - société créée de fait (section 2), puis la distinction

ont la personnalité morale et sont immatriculées. Les sociétés anonymes (SA) représentent 4% ; les SARL environ 48% et les sociétés civiles environ 41%. Dès lors qu’une entreprise individuelle dépasse un certain chiffre d’affaire (CA) et embauche un certain nombre de salariés, elle entre dans la structure sociétaire. La société a beaucoup d’avantages (trois vocations) : 1- la société est une technique d’organisation d’un partenariat, la réalisation d’une œuvre commune (ex : société entre médecins

(indivisibilité) et l’intransmissibilité du patrimoine entre vifs. Le travail de systématisation du patrimoine est à mettre à l'initiative du grand juriste allemand Zachariae, au XIXème siècle, et surtout de ses disciples Aubry et Rau. Basée sur une conception subjective de la notion de patrimoine, elle fut dégagée à partir du droit de gage général des créanciers disposé par les anciens articles 2092 et 2093 du Code civil (les articles 2284 et 2285 du Code civil depuis la réforme du droit des sûretés du 23

par l’article 1108 du code civil : -La capacité : les associés doivent être capables. -Le consentement : il doit être exempt de vis : le dol (différent de l’erreur car c’est volontaire), l’erreur et la violence. -L’objet : répond à la question quoi ? -La cause : répond à la question pourquoi ? L’objet et la cause doivent être licites. Par ailleurs, des conditions spécifiques résultant de la définition du contrat de société donnée dans l’article 1832 du code civil, doivent être remplies :

Droit civil des personnes et de la famille Introduction : Définition : Le droit est un exercice périlleux. Le terme droit est affecté d’une polysémie, or par droit civil on ne vise qu’un seul sens : ensemble de règles ( le droit objectif ), on ne vise pas une masse de règles individuelles ( droit subjectif ). Le droit objectif peut se définir en première approche comme un ensemble de règles tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficie du monopole de la contrainte étatique

droits Chapitre 5. La personnalité juridique Chapitre 6. Les droits et le patrimoine des personnes Troisième partie. Le contrat Chapitre 7. Définition et classification des contrats Chapitre 8. La conclusion du contrat Chapitre 9. Les effets du contrat Chapitre 10. L’inexécution du contrat Quatrième partie. La responsabilité civile délictuelle Chapitre 11. Notions de responsabilité Chapitre 12. Les différents régimes de responsabilité civile délictuelle et le fait dommageable