Difficultés Du Revirement De Jurisprudence

qu'il l'a fallu concilier avec le droit positif déjà en place. Les présents arrêts, rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 février 2000 et par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2009 illustrent la difficulté de concilier deux régimes qui répondent à des logiques totalement différentes entre d'une part la loi d'indemnisation et l'application d'un principe jurisprudentiel selon lequel le salarié ne doit pas supporter le risque de l'entreprise. Dans

remplacée par la loi nouvelle. Il n’existe pas d’abrogation par désuétude. 2 – Les conflits de loi dans le temps : Les lois de manière générale changent, se succèdent dans le temps. Cette succession dans le temps pose souvent des difficultés quand une même situation juridique peut être soumise à deux ou plusieurs lois qui se sont succédées dans le temps. Pb se pose : quelle loi doit être appliquée ? Ex : admettons qu’une loi vient limiter le montant des loyers en 2000. Ce montant

partie, de se pencher sur le refus ainsi que les motifs des juridictions françaises à faire prévaloir un engagement international sur une loi qui lui est contraire. Puis dans une seconde partie, il conviendra de montrer l’importante évolution de la jurisprudence administrative consacrant enfin un véritable contrôle de conventionalité, ainsi que l’application concrète de ce nouveau principe par la juridiction administrative. I)L’article 55 de la constitution : la recherche d’un juge compétent pour son

Dissertation : La jurisprudence, source de droit. L’article 4 du code civil énonce « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le législateur affirme l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler un litige, si cette dernière est obscure, silencieuse, insuffisante, ou inadaptée à une situation donnée

COMMENTAIRE D’ARRÊT Cour de Cassation, 20 mars 1984 Cet arrêt a été rendu le 20 mars 1984 par la Cour de Cassation, alors que la jurisprudence n’admettait en aucun cas la cession de clientèle médicale. Aujourd’hui, celle-ci est admise. Il est alors intéressant de traiter du sujet de la cession de mandat de justice. Dans cette affaire, par acte sous seing privé, M. Bosquet, travaillant en tant que syndic et d’administrateur judiciaire au tribunal de commerce de Roubaix, a cédé à M. Duquesnoy

estimant que les parties ne pouvaient ignorer, au moment de leur engagement, son étendue ainsi que ses difficultés d’exécution. Le Code Civil, il faut le rappeler, avait fondé toute sa philosophie contractuelle sur le consensualisme et, partant, le rôle éminent de la volonté des parties dans l’échange des consentements. La doctrine, devait quitter ce terrain2, suivie en cela par une jurisprudence trop heureuse qu’on lui permette de ne pas heurter ce corps médical qui suscitait autant de respect que

Problématique juridique. Le passage le plus important et le plus conséquent quantitativement dont l'objet est, en premier lieu, d'identifier la question de droit soulevée par le sujet en soulignant la portée juridique du sujet et en dégageant les difficultés juridiques générées. Il n’y a pas de point d’interrogation dans la problématique (cela est toléré en première année). La problématique n’est pas destinée à exprimer des doutes mais à expliquer les problèmes qui existent. En second lieu, la problématique

parties. On distingue alors le dol actif du dol passif ou réticence dolosive. La réticence dolosive se définit comme le silence de cocontractant or la jurisprudence considère que ce silence dans la période précontractuelle est une atteinte à la bonne foi contractuelle lorsqu’il porte sur un élément essentiel du contrat. Aujourd’hui, dans la jurisprudence récente on est passé de la bonne foi à l’obligation précontractuelle d’information, le silence sera constitutif de dol s’il existe une obligation pré

d’unifier et de rationaliser le droit, tout en simplifiant son accès par les citoyens. Par contre, les pays de « Common Law » comme le Royaume Uni disposent d’un système législatif non codifié, ou un système de précédents qui met l’accentuation sur la jurisprudence en est préféré. En effet, aujourd’hui, la croissance perpétuelle du nombre de lois et leur complexité remettent en cause le rôle de la codification qui tente inlassablement de mettre fin à la prolifération des textes. Nous verrons en quoi la codification

Mais l’URSSAF forma un pourvoi en cassation fondé sur les difficultés d’interprétation de l’arrêt de 1979 et sur l’idée selon laquelle le principe d’exclusion des indemnités de départ volontaire de l’assiette des cotisations de sécurité sociale n’avait été réellement affirmé par la jurisprudence que fin 1985, soit postérieurement au paiement. Mais c’était méconnaître le principe naturel de rétroactivité des arrêts rendus par