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d’auteur, une décision a été prise, celle de créer une loi qui imposerait des sanctions aux personnes constituant ces infractions. Cette loi porte le nom de loi Hadopi ou « Création et Internet ». Ce sigle se traduit par « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ». La loi fut adoptée le 12 mai 2009 et censurée par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Cette autorité est une autorité publique indépendante. La loi Hadopi fait suite à l’Autorité de régulation

LES DROITS D’AUTEUR 1 - Le contenu des droits d'auteur et leur protection Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur sur ses œuvres de l’esprit originales. Il se divise en deux branches : le droit moral, qui reconnaît à l’auteur la paternité de l’œuvre et assure le respect de l’intégrité de l’œuvre ; les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur des œuvres, pour une durée variable au terme de laquelle les œuvres

sur internet (c'est-à-dire le partage de fichiers lorsque ces fichiers se font en infraction avec les droits d’auteur). La récidive est punie de manière croissante, on parle alors de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ». (HADOPI). En juin 2009, la loi est censurée ; et en septembre 2010 la loi Hadopi 2 est adoptée qui complète la première loi Hadopi. En effet, elle a pour but de réintroduire le volet répressif

Sujet : LOI HADOPI La loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) est une loi française proposée par le gouvernement François Fillon et adoptée le 23 mai 2009. Le but de cette loi est de créer une autorité administrative indépendante de l'autorité judiciaire visant à sanctionner le téléchargement et la copie illégale. C'est en quelque sorte une amélioration de la loi DADVSI (Droits d'auteurs et Droits Voisin dans la Société d' Information)

Loi DADVSI http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Cr%C3%A9ation_et_Internet#La_loi_DADVSI HADOPI http://www.laquadrature.net/HADOPI Ministre DADVSi http://reversus.fr/2010/02/10/sandrine-belier-loppsi-nous-prepare-a-l%E2%80%99enfer-en-termes-de-restriction-des-libertes-publiques/ P2P http://fr.wikipedia.org/wiki/Pair_%C3%A0_pair expo HADOPI http://www.infos-du-net.com/forum/280273-28-expose-hadopi beezik musique gratuite legal http://www.01net.com/editorial/502412/beezik-musique-gratuite-et-bons-dachat-contre-publicite/

hadopi Conclusion INTRO. Cette loi fait suite à la loi « DADVSI », loi française de 2001 issue d’une directive européenne. Le "projet de loi Hadopi" ou « loi création internet », créer le 12 juin 2009,tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qu'il instaurera. Cette Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les internautes qui se livrent au téléchargement illégal. Cette loi est arrivée par la suite de différentes plaintes

Conclusion : A travers ce TPE, nous avons pu constater que le téléchargement avait des conséquences positives et négatives sur la société, certains en tirent du positif avec la possibilité de télécharger gratuitement les contenus et d'autres en tirent du négatif, plus précisément les grandes enseignes, ainsi que les artistes, car leur but étant de faire du bénéfice, le téléchargement les en empêchent. On a pu remarquer ainsi que les avis sur le téléchargement illégal sont très partagés et créaient

Hadopi : I) Introduction : En 2007, le gouvernement décide de réduire les téléchargements illégaux. Une loi est alors adoptée : La loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet). La loi Hadopi est une loi française mise en place le 12 mai 2009 ayant pour but de mettre un terme aux téléchargements illégaux sur internet (c'est-à-dire le partage de fichiers lorsque ces fichiers se font en infraction avec les droits d’auteur). La récidive est punie

2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet1 », est une loi française qui vise à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte deux volets : le volet de riposte gradué et le volet d'amélioration de l'offre légale. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la

actuellement un délit, sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison. Objectifs/Mesures de la loi Hadopi : Le projet de loi propose la création d'une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ou « Hadopi », autorité publique indépendante chargée de la surveillance des droits d'auteur sur l'Internet. Elle (remplacerait l'Autorité de régulation des mesures techniques ,créée par la loi DADVSI (2006)[Traduction