Diffusion Compton

sur internet (c'est-à-dire le partage de fichiers lorsque ces fichiers se font en infraction avec les droits d’auteur). La récidive est punie de manière croissante, on parle alors de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ». (HADOPI). En juin 2009, la loi est censurée ; et en septembre 2010 la loi Hadopi 2 est adoptée qui complète la première loi Hadopi. En effet, elle a pour but de réintroduire le volet répressif

pas de « s'affranchir de l'autorisation de l'auteur dans le cas ou les œuvres sont altérées ». Le droit patrimonial comprend : -un droit de représentation autorisant ou non la diffusion publique d'une œuvre -un droit de production, en autorisant u non la reproduction de l’œuvre. Cela revient a dire, que la diffusion sans accord de l'auteur et à l'échelle publique est illégale comme le stipule l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle « lorsqu'une œuvre a été divulguée, son auteur

sièges des gouvernement (= surchauffe du fax qui plante) 2) Les inconvénients du hacker - La loi Hadopi préconise une échelle de sanctions qui passe par cinq grandes étapes : un mail d'avertissement envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, un courrier postal si le piratage se poursuit, un dernier avertissement envoyé avec accusé de réception, la coupure temporaire puis définitive de votre connexion par le fournisseur d'accès, et

administratives contre la non-surveillance de son accès internet afin qu’un tiers ne puisse utiliser cette accès à une fin illégale comme le partage de fichiers dont il ne possède pas les ayants droits. - Faire de la HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) un intermédiaire entre les ayants droits, qui seront chargés de fournir les adresses IP des personnes n’ayant pas sécurisé les accès à internet, et les fournisseurs d’accès (FAI) qui doivent grâce

illégaux[4] a permis dans certaines conditions aux ayant-droits de faire effectuer des constats de contrefaçon et de conserver les adresses IP associées. Pourquoi le nom de "Hadopi"? Le "projet de loi Hadopi" tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qu'il instaurera. Cette Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les internautes qui se livrent au téléchargement illégal. Le texte avait auparavant été surnommé "projet de loi Olivennes"

également bafouent le droit au fructus pour les artistes, comme pour exemple Sony qui le 24 novembre 2014 a été piraté de cinq films de son catalogue avant même leur sortie au cinéma. Il a donc été créé la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. La Haute autorité Hadopi a pour

conséquences :  : Règles et droit applicable. 1.1. Définition du droit d’auteur : 1.2. La propriété intellectuelle 1.3. Ce que dit la loi : 1.4. Actions judiciaires : 1.5. Rôle d’hadopi : (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.) Conclusion : 1.6. Introduction Ces dernières années, la contrefaçon cinématographique s’est propagée sur internet, souvent au mépris des droits des auteurs. Le développement

DDR une nouvelle demande d’autorisation en rappelant le n° de l’autorisation précédente. L’autorisation de la SDRM pour les audiovisuels institutionnels ne s’applique pas aux : audiovisuels destinés à la vente ou à la location pour usage privé ; diffusions de ces audiovisuels institutionnels lorsqu’elles donnent lieu à la réalisation de recettes (recettes publicitaires, vente de titres d’accès...) ou lorsqu’elles sont effectuées avec d’autres auditions musicales (cinémas, bals, concerts...). Toute

plusieurs années. Néanmoins, la perspective du gouvernement français risque de s’avérer bien difficile: plus d‘un français sur deux à accès à internet haut débit. Bien plus qu’un phénomène de société, c’est un véritable tournant qui constitue, pour la diffusion de la culture ou le respect des droits et des libertés fondamentales des citoyens. En effet, l’article « à qui profite donc la loi Hadopi? » paru dans le quotidien l’Humanité, le 12 mai 2009, nous montre une vision alarmiste de la loi. La journaliste

sortir au cinéma, la loi a réduit le délai de la sortie en dvd des films, de six à quatre mois. Ce délai était trop long et donc il tentait les personnes au piratage. Puis elle prévoit des accords entre professionnels pour établir les délais de diffusion à la télévision et par la vidéo à la demande. De plus, il y a la possibilité pour l’internaute de voir sa suspension Internet se voir réduite de 1 à 3 mois, en acceptant de « transiger » avec la Haute Autorité en s’engagent à ne pas renouveler