Différence Entre Institutions Juridictionnelles Et Institutions Judiciaires

point que dans certains cas, le système politique et le système administratif paraissent s'identifier" . Ce monolithisme politique et administratif n'est pas sans conséquence sur les rapports entre les administrés et l'administration. La primauté du parti unique de fait ou de droit sur toutes les institutions de l'Etat va imprimer aux structures administratives des caractéristiques peu conformes aux missions traditionnelles de l'administration. En fait, c'est le parti qui dirige l'administration territoriale

Pour Honoré de Balzac, le juge d’instruction était « l’homme le plus puissant de France ». Or, il n’en est rien ! En effet, celui qui demande l’ouverture d’une information judiciaire est le procureur de la République. Le juge d’instruction ne décide pas de la mise en route de l’action publique. Pourtant en cas d’erreur judiciaire ou de simple erreur de procédure, c’est toujours et uniquement le juge d’instruction que l’on blâme. Sur le plan historique, la mission d’instruire était auparavant confiée

mesure le gouvernement. Ces règles se trouve dans les lois de la république et dans les règlements administratif. Elles sont supérieures à la 3ème catégorie de normes, les normes individuelles qui se trouvent dans les décisions des juges donc judiciaire et dans les actes juridique passés par les officiers ministériels (= administration) ou par les particuliers. A l’intérieur de chaque catégorie les normes s’organisent selon un cadre hiérarchique (norme internationale  norme nationale ; norme

l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente ici les moyens juridiques de ces institutions en laissant de coté un certain nb de moyens qui vont donner lieu à des moyens spécifiques en troisième

Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions des conflits, naturellement si le conflit ne peut pas etre régler à l’amiable , la justice rendra une décision . Titre 1 : la justice et les autres modes de règlement des conflits La justice n'est saisie que lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable à leur différend en dehors de la voie juridictionnelle, il existe d'autres mode de règlements des conflits qui permettent

CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la

Depuis Constantin 1er, l’Église Catholique est de plus en plus importante. Les Francs découvrent rapidement l’importance de cette religion pour celui qui gouverne le royaume. L’un des personnages importants pour la relation entre les Francs et la religion Catholique est Clovis. En effet, il est le premier à franchir le pas de la conversion à l’Eglise Catholique en 497. On put penser que ce geste est d’abord dans un but religieux, or ceci est faux. Ce geste était avant tout politique, car avant les

Qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est spécifique C’est l’ensemble des règles applicable dans l’administration, aux relations juridiques entre l’adm et les personnes privées. Il existe un juge particulier : le juge administratif. Ex : permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif. Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires…. C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif

temps. Il peut être lié au phénomène de mondialisation avec les convergences du droit au travers d’échanges entre les pays. On recherche une diminution des différences. En Europe existe deux grandes familles de droit. Historiquement, l’apparition de la Common Law fut la plus précoce (XII-XIIIème siècle) lors d’un temps fort de la monarchie anglaise, à l’âge de la monarchie judiciaire. La Common Law est fondamentalement un droit du procès c’est-à-dire que c’est un droit parlé originellement

soumis à des règles de lois. Quand il s'agit de relations entre deux personnes, on applique des règles de droit privé. Ces règles sont produites sont crées par le pouvoir d'Etat. Le code civil avec ses lois produites par le parlement. S'agissant de l'Etat lui-même, l'activité, et les rapports verticaux, de domination de l'Etat avec nous, sont différents, on n'est pas a égalité, régit par des règles de droit public. Il y a donc une distinction entre droit privé et droit public. Ce droit public régit