Différence Entre Institutions Juridictionnelles Et Institutions Judiciaires

s’imposent à l’ensemble de la société. Qu’est-ce que le Droit Public ? Il s’oppose au Droit Privé. En effet le Droit Privé régit les relations entre les entreprises, entre les particuliers, alors que le Droit Public règle le fonctionnement de toutes les institutions, constitue l’ensemble des règles régissant les relations entre les administrations ou entre les administrations et les administrés. C’est au temps de l’empire romain que l’on voit apparaître la première définition et le premier exemple

soutien. Tout particulièrement, je veux dédier cette étude à ma mère. Que son affection soit remerciée. 3 I. LE PRÉSIDENDIALISME COMME CADRE JURIDIQUE CONSTITUTIONNEL A. L’e cad e e t ju idi ue du p éside tialis e 1) Contexte de la distinction entre les différents régimes politiques 2) Critères de la distinction 3) Une distinction discutable B. Un cadre difficile à adapter 1) Le présidentialisme « à la française » 2) Le présidentialisme « à la turque » II. LE PRESIDENTIALISME COMME SYSTÈME

exercice du pouv de sa propriété → appartient en droit à une institution. Ds ce cas, le chef exerce le pouv au nom de l'État. Les gouvernants, puisqu'ils agissent au nom de L'État & nn en leur nom propre, st liés par les règles étatiques relatives à l'attribution du pouv & à son exercice. L'État rend possible la constitution. Toutefois, tte personnalisation du pouv ne disparaît pas → forte tendance à l'identification entre pouv & personne des gouvernants. État est constitué par

octroyée, par un acte unilatéral du titulaire du pouvoir qui est, dans ce cas, politiquement obligé de concéder une constitution. L'octroi peut faire l'objet d'une négociation et se présenter sous un jour plus contractuel qu'unilatéral par un compromis entre les forces en présence. Le terme de charte, parfois utilisé, du moins en France, a l'avantage de ne pas utiliser le mot de Constitution, qui évoque trop, aux yeux de certains, l'accord du peuple ou de la nation B. Le mode d'établissement démocratique

naissance des communautés européennes 8 I/ 1950 : Le plan Schuman 8 II/ 1951 : La naissance de la Communauté Economique du Charbon et de l'Acier 9 III/ 1954 : La Communauté Européenne de Défense 10 Section deux : Une nouvelle impulsion pour les institutions : les réformes des traités 10 I/ 1957 : Les traités de Rome 10 A/ 1963 : Le traité de l'Élysée 11 B/ 1965 : La crise de la chaise vide 12 C/ 1969 : Le verrou gaulliste à l'élargissement est levé 12 II/ 1986 : l'acte unique européen 13 III/

recommendation that he was to take an oath in accordance with the Ivorian constitution. Key words: Côte d’Ivoire, Constitutional Council, constitutional legality, election, authority of res judicata 2 Le Conseil constitutionnel ivoirien, un juge électoral entre contraintes politiques et exigences constitutionnelles : essai d’analyse de la Décision n°CI-2011-EP-036/04/CC/SG du 04 mai 2011 portant proclamation de Monsieur Alassane OUATTARA en qualité de Président de la République de Côte d’Ivoire .........

les éléments qui composent la constitution. C’est l’état qui possède les 3 pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, et non un homme seul. L'état est divisé en plusieurs institutions par la constitution, qui permet d'établir le statut d'un état, c'est à dire que la constitution permet de déterminer l'ensemble des institutions : l'état, l'exécutif, le législatif, et le judiciaire. Il permet également d'établir les différents pouvoirs dans une logique de séparation des pouvoirs et de les répartir

dernières années montrent l’intérêt croissant que l’Etat accorde au développement d’une fonction publique moderne, viable, moins coûteuse et disposant de ressources humaines qualifiées. Ce que l’on attend de l’Administration, c’est qu’elle soit une institution dynamique et souple, crédible aux yeux des investisseurs, à l’écoute des besoins des populations et de leurs élus, qui apporte un soutien à l’élaboration des politiques gouvernementales. Les actions à mener dans ce sens doivent découler d’une compréhension

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INTRODUCTION: L’administration est composée d’un ensemble de structures aux fonctions les plus diverses, mais qui ont toutes pour dénominateur commun la chose publique et la satisfaction de l’intérêt général. On évoque l’idée d’appareil administratif en renvoyant à une organisation bureaucratique. Ce sont ces structures qu’on qualifie d’institutions administratives, elles-mêmes parties intégrantes d’un ensemble plus vaste : les institutions publiques. La notion

constitution et c’est du droit public. C’est le droit relatif à l’organisation de l’état, il précise la constitution des organes de l’état et le fonctionnement des institutions fondamentales comme le Parlement et le gouvernement et, bien sûr, leurs compétences et leur pouvoir. Mais aussi les relations que ces institutions entretiennent entre elles. Si le Parlement et le gouvernement sont les acteurs principaux il faut compter aussi avec le juge constitutionnel, de plus en plus assez négligé en France